législation

Chacun peut répondre à une enquête publique dans toutes les communes de France.

Exemple : Un habitant de Brest peut répondre à une enquête publique sur la forêt de Fontainebleau, de même qu'un Bellifontain peut répondre à une enquête publique sur le port de Marseille.

Il est possible de répondre aux enquêtes publiques en l'absence du commissaire enquêteur.

	La loi du 12 juillet 1983. Principes Le champ d'application Doivent être précédées de l'enquête publique Renforcement du rôle du commissaire-enquêteur L'innovation essentielle a résidé dans le mode de désignation du commissaire-enquêteur Le commissaire enquêteur dispose d'un large pouvoir de direction de l'enquête Le commissaire-enquêteur, à l'issue de l'enquête, rédige un rapport et des conclusions motivées qui sont rendus publics Aménagements apportés à l'enquête publique Renforcement de la pré-publicité Composition du dossier Moment de l'enquête Durée de l'enquête Validité de l'enquête Enquête publique et autorisation tacite
qu'est ce qui est soumis à enquête publique ?	La loi du 12 juillet 1983. Application Documents d'urbanisme Aménagements, ouvrages ou travaux Précisions Cas de dispense Insertion de l'enquête publique dans les procédures existantes
	Le commissaire enquêteur Désignation des commissaires-enquêteurs Pouvoirs du commissaire enquêteur Obligations du commissaire-enquêteur Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur L'indemnisation des commissaires enquêteurs