châtres

Madame le Commissaire-Enquêteur,
Vous voudrez bien trouver ci-dessous les remarques qu'appelle le dossier soumis à enquête publique cité en objet.
Nous avons reçu en copie, comme nous le permet notre agrément au titre de l'article L.141-1 du C.Env. , une partie des pièces du dossier. Mais nous avons dû redemander copie de documents. Nous ne disposons pas encore de toutes les pièces énumérées aux articles L.123-10 et R.123-19 du C.U. , du reste le dossier mis à disposition du public était incomplet, comme le mentionne notre remarque du 2 janvier 2003 sur le registre d'enquête.
Par ailleurs la publicité de cette enquête a été insuffisante, pour une opération qualifiée d'importance régionale voire nationale (Rapport de présentation du P.O.S., page 25) aucun avis n'a été porté sur les panneaux d'affichage de la commune et sur les lieux. Le projet est pourtant très important, ses conséquences majeures pour l'environnement des communes concernées.
L'avis de l'Etat ne figure dans aucun des documents de l'enquête publique, pas plus que les avis des personnes publiques. Aucun texte ne dispense une révision du P.O.S., même d'urgence, de cette phase de la procédure. Il est évident que l'avis donné au cours de l'unique réunion d'association - avant l'arrêt du projet - ne peuvent en tenir lieu.
1. Quel est le document d'urbanisme concerné P.O.S. ou P.L.U. ?
Nous nous trouvons dans la phase de transition qui suit la promulgation de la loi S.R.U. . Des difficultés d'application des textes nouveaux apparaissent inévitablement. Ceci ne doit pas empêcher que les intitulés des documents soient exacts et évitent de confondre deux documents d'urbanisme dont le contenu est différent.
Ceci n'empêche pas que les procédures soient menées correctement, avec les appellations de documents correspondant à leur contenu.
L'intitulé du dossier de l'enquête publique nous paraît inexact. En effet il ne peut s'agir d'une révision d'urgence du P.L.U., qui est en cours d'élaboration et n'existe pas encore. Le dossier présenté ne comporte pas les pièces correspondant à un P.L.U. ; qui sont énumérées aux articles L.123-1 & R.123-1 et suivants du C.U.. Le P.A.D.D. , par exemple, est absent.
On ne comprendrait d'ailleurs pas comment il serait possible de réviser un document en cours d'élaboration, n'existant donc pas encore autrement qu'à l'état de projet.
L'article R.123-19 nouveau du Code de l'Urbanisme, résultant de la loi S.R.U. , précise que : " …Les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée en vigueur de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée sont soumis au régime juridique défini par le présent chapitre. Toutefois les dispositions de l'article L.123-1, dans sa rédaction antérieure à cette loi leur demeurant applicables jusqu'à leur prochaine révision. Les dispositions de l'article L.123-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 précitée, leur demeurent également applicables dans le cas où ils font l'objet, selon les modalités prévues à l'article L.123-13, d'une révision d'urgence…". C'est ce qui permet de conclure à la possibilité de réviser d'urgence un P.O.S. existant, ce P.O.S., révisé, ne comportant pas le P.A.D.D. défini à l'article L.123-1 nouveau du Code de l'Urbanisme.
Cette révision d'urgence devant bien entendu, suivre la procédure prévue pour la révision des P.O.S., en particulier sur l'avis de l'Etat sur le projet arrêté.
Il s'agirait donc d'une révision d'urgence du P.O.S. existant, mais les zones prévues dans le présent dossier comportent les appellations de la loi S.R.U. (Zones N, A, AU, U, prévues à l'article R.123-6 et suivants du C.U.).
Une partie seulement des pièces du dossier de P.O.S. a été placée dans le dossier de l'enquête publique. Il paraît difficile d'imaginer qu'un dossier soit constitué de pièces d'appellations différentes relatives à des documents dont le contenu n'est pas le même.
Les nouveaux textes ne permettent pas de baptiser P.L.U. un document qui n'en possède pas le contenu. Les documents doivent donc porter l'appellation P.O.S. et couvrir la totalité du territoire communal.
2. La possibilité d'une révision d'urgence
Elle ne semble déjà pas possible compte-tenu de l'ampleur du projet, comme le mentionne justement le représentant de la chambre d'agriculture dans la réunion d'associations avec les personnes publiques du 7 novembre 2002.
Cette révision aura pour conséquence une réduction importante des E.B.C. dans cette zone et, compte-tenu de l'ampleur du projet comporte des graves risques de nuisances.
Il est nécessaire, pour respecter les dispositions de l'article L.123-13 du C.U., que l'enquête porte à la fois sur le projet [de caractère d'intérêt général] et sur le projet de révision d'urgence du P.O.S..
Dans le dossier présenté à l'enquête publique il ne figure qu'un projet de permis de construire, concernant une seule société, sans explication d'aucune sorte sur ce prétendu projet d'intérêt général.
Un projet d'intérêt général ne peut que concerner un projet d'ensemble et non pas la demande d'une seule et unique société. Il aurait été nécessaire que le projet porte sur la demande de plusieurs sociétés - comme il a été fait à Tournan - et ne concerne qu'une partie de la zone.
Au surplus la révision d'urgence n'est possible qu'à condition que (article L.123-19 du C.U.) " …la commune ait préalablement prescrit une révision générale… ". Dans le cas présent cette condition n'est pas remplie puisque la délibération du conseil municipal de Châtres du 4 mai 2001 ne prévoit comme objectif poursuivi dans l'élaboration du P.L.U. que de : " …prendre en compte la création de la zone d'aménagement concerté de VAL BREON nécessaire à la Communauté de Communes de VAL BREON, en fixant les règles d'urbanisation qui seront applicables à l'intérieur de la Z.A.C…. ". Les objectifs poursuivis étant limités à une seule zone et dans un seul but, la délibération du conseil municipal de Châtres du 4 mai 2001 ne constitue pas une mise en révision générale. Dès lors la procédure d'urgence ne peut être utilisée et la décision d'élaboration devant être totale est en elle-même entachée d'illégalité puisqu'il n'existe pas de définition des objectifs poursuivis.
3. Le Schéma Directeur d'Armainvilliers
Une requête devant la C.A.A. est actuellement en cours, par conséquent ce schéma directeur n'est pas définitif et il est osé de se fonder sur ses dispositions pour réaliser une opération aussi importante.
Nous sommes à votre disposition pour vous détailler les motifs de notre requête, fondée principalement sur un dépassement des surfaces urbanisables du S.D.I.F. , qui ne prévoit à cet endroit que la possibilité d'urbaniser 60 % de la surface concernée. Il en va de même de la quasi totalité des nouvelles surfaces urbanisables, dans le périmètre du S.D.A..
Par ailleurs plusieurs communes ont quitté le S.D.A. , Favières, Villeneuve-Saint-Denis, Villeneuve-le-Comte, Pontcarré, par exemple. Il est permis de s'interroger sur l'opposabilité d'un schéma directeur ainsi " mité ".
Un autre moyen de notre requête est fondé sur le fait qu'aucune disposition du S.D.I.F. n'autorise le déplacement de boisements, qu'il prescrit au contraire de " préserver strictement " (pages 17 et 55 du Rapport), et que les compensations doivent être prélevées sur des espaces urbanisables et non pas réalisées sur des zones naturelles du S.D.I.F., comme c'est majoritairement le cas dans la vallée du ru de Bréon.
Nous avons remarqué que dans le compte-rendu de la réunion d'association avec les personnes publiques du 7 novembre 2002, Le représentant du S.I.E.P. [du S.D.A.] s'était exprimé (page 3), bien que ne faisant pas partie des personnes présentes mentionnées sur la première page !
4. Les milieux humides, le ru de Loribeau
Ce ruisseau a été partiellement busé dans le passé, sans qu'on sache si ce busage a été autorisé. Non seulement la mise en conformité au titre des textes sur l'Eau (articles L.210 et suivants du C. Env.) est requise, mais les orientations détaillées du S.D.I.F. comportent (page 63 du Rapport) des règles de mise en valeur des cours d'eau qui sont méconnues ici.
5. Le raccordement aux voies ferrées
A aucun moment le dossier ne comporte d'avis ou de remarques de R.F.F. établissant la faisabilité ou l'échéance envisageable d'un raccordement ferré, alors qu'il s'agit d'un argument majeur utilisé pour soutenir le projet. La société qui voudrait s'installer avant 2004, aura-t-elle pour cette échéance le raccordement réalisé ? En attendant la réalisation du branchement ferroviaire la circulation des poids lourds dépassera ce que décrit l'étude d'impact.
Il n'existe dans les plans ou dans le règlement, aucune disposition concernant le raccordement des entreprises au réseau ferré.
6. Le déclassement de la voie communale n° 7
Le projet de déclassement de la voie communale n° 7, de Boistron aux Chapelles-Bourbon, du domaine public communal dans le domaine privé est contraire aux projets de mesures compensatoires mentionnés dans l'étude d'impact et son complément. Comment desservir les espaces affectés aux mesures compensatoires si le chemin qui les longe est supprimé. Un nouveau tracé de chemin est bien mentionné page 8 du complément à l'étude d'impact, mais il n'est pas raccordé au passage à niveau et son classement n'est pas prévu dans la présente enquête.
La mise à quatre voies de la R.N. 4 n'a pas prévu de rétablissement de passage pour les circulations douces, ni pour la faune. Le financement par le Conseil Régional avait été accordé sous réserve que les rétablissements nécessaires de passages pour les circulations douces et la faune soient prévus.
Les seules mesures que le dossier comporte figurent page 3 du compte-rendu de la réunion d'association avec les personnes publiques du 7 novembre 2002, qui nous apprend qu'un des trottoirs destinés aux piétons sur un pont va être supprimé pour les besoins des passages des engins agricoles.

7. Les mesures compensatoires
Elles sont de deux sortes. Un premier aspect concerne les reboisements des espaces forestiers qu'il est prévu de déplacer. Il nous paraît impossible qu'une commune prévoie dans un document d'urbanisme un reboisement compensatoire sur des communes voisines, alors qu'aucun document ne montre l'accord de ces communes, ne précise le statut de ces futurs boisements et que la maîtrise foncière des terrains concernés n'est pas acquise et ne figure pas dans le dossier de l'enquête publique.
Ces boisements compensatoires sont prévus sur des espaces vert clair (paysager) ou vert foncé (boisements) du S.D.I.F., qu'il est de toutes façons prescrit de protéger. L'examen des cartes montre que des boisements compensatoires sont prévus sur des espaces boisés existant, par exemple le Bois de la Justice. Dès lors ils ne peuvent constituer de compensation à des suppressions - possibilité exclue des orientations détailles du S.D.I.F., pour des raisons autres que de gestion sylvicole - d'espace boisés de plusieurs hectares.
Enfin le projet de zonage présenté à l'enquête ne montre pas de zonage correspondant aux mesures compensatoires, en dehors de deux petites zones N. La protection des prairies et reboisement qui sont prévus dans le cadre de l'étude d'impact n'est donc pas assurée. Les bassins régulateurs d'eaux pluviales - dont l'enquête vient de se dérouler, mais dont on attend les conclusions - ne peuvent être assimilés à des espaces naturels.
Le rapprochement des cartes de l'I.G.N. n° 2415 est, de la page 45 de l'étude d'impact écologique (absente des pièces mises à disposition du public pendant l'enquête), des pages 6, 8 du complément à l'étude d'impact, de l'unique carte du S.D.A., et du plan de zonage du projet de révision ne montre pas que les mesures compensatoires de la vallée du ru de Bréon, et à l'est de celle-ci sur les communes voisines, sont réelles et pérennes. Comme il a été justement fait remarquer dans le compte-rendu de la réunion d'association avec les personnes publiques du 7 novembre 2002, le périmètre d'une Z.A.C. ne peut comporter de zones naturelles.
On peut d'ailleurs constater des différence d'étendue et de statut de protection des boisements de la zone dans chacun des plans.
8. La compatibilité avec le P.D.U.
Le projet doit être compatible avec le P.D.U. de la Région Ile-de-France, approuvé le 15 décembre 2000. A aucun moment le projet ne parle d'alternative à la circulation routière. Le projet se contente de déclasser une voie communale de circulation douce, sans en rétablir le cheminement.
Aucun itinéraire cyclable n'est même esquissé entre la zone du projet et les communes voisines. La desserte ferroviaire n'est pas prévue pour les déplacements des personnes qui travailleraient dans la zone.
Le règlement ne permet pas la création d'une gare à cet effet.
Le projet est incompatible avec les orientations du P.D.U..
9. Nos contre propositions
Pour éviter de créer une urbanisation tout le long de la R.N. 4, à partir de Tournan, jusqu'à Fontenay-Trésigny, nous proposons que les extensions d'activités soient placées dans les espaces proches de Tournan, à l'ouest de la ligne du T.G.V. .
Ces espaces, partiellement urbanisables, reçoivent - comme à Fontenay-Trésigny - des urbanisations qui dépassent la proportion de 60 % prescrite par le S.D.I.F.. Ils sont déjà raccordés au réseau ferré.
Il y aurait là une véritable économie de l'utilisation de l'espace. La rédaction du Rapport de Présentation sur ce sujet (page 25) confine au ridicule et ne semble pas avoir été rédigé par des personnes compétentes.
10. Conclusions Nous souhaitons pouvoir compléter ces observations, lors d'une rencontre ou d'une réunion, ou dans un courrier complémentaire. En effet nous ne disposons pas du dossier depuis très longtemps, ni même d'un dossier encore complet. Une de nos demandes de copie de documents n'a pas encore été satisfaite. Nous n'avons, par exemple, pas encore eu le dossier sur la concertation, ni le compte-rendu du conseil municipal.
Pour toutes les raisons argumentées ci-dessus, tant de forme que de fond, nous vous demandons d'émettre un avis strictement défavorable sur le projet de révision d'urgence du P.O.S. partiel de la commune de Châtres.
Restant à votre disposition pour une rencontre et pour tout renseignement, nous vous prions de croire, Madame le Commissaire-Enquêteur, en l'expression de nos meilleurs sentiments.