Sur la forme

Depuis de nombreuses années, nous dénonçons les enquêtes publiques menées dans la plus grande confidentialité, consultées uniquement par un public averti.

Nous regrettons que le commissaire enquêteur n'ait pas assuré de permanence à la bibliothèque ou dans les maisons de quartier à des heures plus adaptées, en soirée notamment. Nous pensons que les commissaires enquêteurs doivent recueillir l'avis du public au plus prés des lieux de vie. Néanmoins, le document présenté au public est agréable à consulter. La publicité de l'enquête est correcte, on regrettera l'absence d'encarts dans le journal municipal.

Sur le fond.

Dans le chapitre 'état initial', le pétitionnaire précise " le réseau ferré qui longe le site en façade Nord n'est pas exploité à ce jour. L'offre par transport ferré ne correspond pas aux besoins logistiques de Canon en raison de : - le flux en amont, la provenance des approvisionnements est très diversifiés, les masses sont relativement faible et les temps de transit sont longs compte tenu de la valeur des produits. - Les flux en aval, les contraintes sont multipliées pour la distribution puisqu'il s'agit de faire parvenir aux distributeurs des quantités inférieures ".

L'article L. 220-1 du code l'environnement :.- L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes privées concourent, chacun dans le domaine de sa compétence et dans les limites de sa responsabilité, à une politique dont l'objectif est la mise en oeuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé. Cette action d'intérêt général consiste à prévenir, à surveiller, à réduire ou à supprimer les pollutions atmosphériques, à préserver la qualité de l'air et, à ces fins, à économiser et à utiliser rationnellement l'énergie.

" D'autre part, dans le plan de qualité de l'air d'Ile de France on note " Le bilan actuel des sources d'émissions, notamment d'oxydes d'azote, montre que l'effort doit aujourd'hui principalement porter sur le secteur des transports et en particulier sur la voiture particulière et les poids lourds " Il recommande, en outre, " que les projets d'aménagement doivent prendre en compte les problèmes de qualité de l'air et d'exposition des personnes ".

Nous pensons que ce choix arbitraire n'est pas étayé et donc non conforme au concept énoncé à l'article L220-1 du code de l'environnement, ni au plan de qualité de l'air d'Ile de France, ni du PDU. Il existe pourtant une possibilité sans contrainte d'utiliser le transport ferré. Les marchandises en provenance des ports peuvent être acheminées par conteneurs sur wagon, et une desserte quotidienne est effectuée pour différents clients de la zone ; DARTY, Gazechim, Messer,

Au point 1.13.4, on apprend que le réseau hydrographique du secteur " est particulièrement pauvre. Il n'est caractérisé que par le passage du canal de l'Ourcq qui s'écoule à plus de 3 Km au sud du site. " Ces affirmations ne sont pas fondées. Le réseau hydrographique est riche, ru des cerceaux, Beuvronne, Biberonne ou encore la Reneuse constituent des cours d'eau du secteur. Ces cours d'eau sont malheureusement malmenés et très fragiles, leur qualité est classée " hors classe " depuis 1989.

Dans l'étude d'impact, le flux pluvial est étudié; les eaux de ruissellement des toitures sont collectées par le réseau eaux pluviales de toiture du site. Elles sont estimées à 15.530 m3/an pour une surface à terme de l'ensemble des toitures des bâtiments d'environ 18.000 m2. L'eau est une matière précieuse, les infrastructures d'ADP, de la DDE et des ZAC de Compans ont fortement perturbé le milieu naturel avec notamment des inondations des communes en aval et du quartier du Bourg. Nous pensons qu'il serait pertinent pour ce genre d'installations qu'une étude de faisabilité de récupération des eaux de pluie soit faite. Ces eaux recueillies pourraient être utilisées pour le nettoyage, les chasses d'eau ou encore l'arrosage des espaces verts.

Au chapitre des mesures prises pour limiter la pollution de l'air des 40 PL/jour et 30 VL/jour. Il est question de limiter la vitesse à 20 Km/h 2 et d'arrêter les moteurs de l'ensemble des poids lourds lors de leur séjour sur le site. Nous demandons quelle est la procédure envisagée ?

Au point 2.6 concernant les déchets, nous pouvons lire :

" La politique de CANON France SA, se traduit par une politique de recyclage des ressouces naturelles notamment par une politique de recyclage ou de réutilisation jusqu'à 95% des matériels. L'activité de reconditionnement des équipements de deuxième génération est un moyen efficace de réduire les quantités de déchets produits. De même, la récupération et l'élimination des substances dangereuses des cartouches de toner en vu de leur recyclage sur le site de Liffré en Bretagne, permet de réduire les quantités de matières plastiques jetées "

Au point 2.6.2 concernant la gestion et traitement des déchets, il est précisé que la part de DIB est estimé à 220 tonnes/an benne métallique de 30m3 1 fois par semaine et collecté par SITA IdF. Déchets ménagers pour 100 litres /jour récupérés benne basculante fois /semaine. Il existe un responsable 'environnement ' qui assure la gestion de l'ensemble des déchets……

Les circulaires du 28/12/1990 et du 19/02/1992 jettent les bases du traitement des déchets dans les installations classées.

La circulaire du 19 février 1992 " ..toute nouvelle demande d'autorisation au titre de la législation des installations classées, l'étude d'impact, relative à l'installation nouvelle ou à l'extension de l'installation existante, rédigée par l'exploitant doit inclure une partie déchets très complète. "

Ce chapitre est ici complètement négligé, aucune étude déchets n'est présentée. Nous déplorons qu'en 2002, le traitement des déchets d'une entreprise comme CANON se résume à une benne unique. Cette entreprise a pourtant entrepris un recyclage de ses consommables et s'est engagée dans la certification ISO 14001 en Bretagne, l'unité de Mitry n'applique pas l'ambition affichée au point 2.6.

 

Au point 2.8 Intégration paysagères " Une rangée de peupliers sera remplacée par un nombre analogue d'arbres de haute tige, répartis sur le site. "

Nous demandons au pétitionnaire de bien vouloir nous soumettre pour avis le projet de plantation.

 

Concernant le risque incendie, dans l'étude de dangers au point 1.5 nous apprenons que " le risque d'interférence avec les batiments est assez faible…. On restera prudent concernant les installations du type de celles de la raffinerie du midi, d'Air liquide et Gazéchim. "

Dans la circulaire DPPR/SEI du 21/06/2000. Risques d'incendie ; " plus de 10% des accidents recensés dans l'industrie en France sont constitués par des incendies d'entrepôts caractérisés tant par des dégâts matériels et des conséquences économiques que, souvent par impact environnemental important "

Ce risque demeure le plus important. Cette conclusion très vague, nous demandons une expertise pour démontrer plus clairement ce risque et les moyens à mettre en œuvre pour le limiter.

Conclusion

Nous demandons

- Une étude déchets complète.

- Une étude technico économique sur le transport ferroviaire.

- Une étude de faisabilité de collecte les eaux pluviales.

- Une expertise sur risque incendie et les interférences avec les entreprises à risque toute proche ( effet domino ).