ASMSN

Roissy-en-Brie le 4 février 2003

 

Monsieur François ANNIC

Commissaire Enquêteur

Mairie de Tournan-en-Brie

Place du Château

77 220 TOURNAN-EN-BRIE

L 'affichage de l'enquête publique.

Nous avons vu l'affichage de la présente enquête publique sur le panneau d'affichage de la Mairie ainsi que sur le site où est envisagé l'agrandissement.

Compte tenu de la grande diversité, tant de l'amplitude que des horaires d'ouverture des différentes mairies, phénomène aggravé par l'application des textes sur la réduction du temps de travail, nous suggérons la généralisation de l'indication des horaires d'ouverture de la mairie siège de l'enquête publique sur l'annonce légale de l'enquête publique. Cette indication, précisée par la mairie de Tournan-en-Brie à l'occasion de l'enquête parcellaire nécessitée par les emprises du présent projet nous a paru d'un grand intérêt, notamment dans le cas des petites communes où les heures d'ouverture des bureaux sont très réduites.

Les documents d'urbanisme.

Le Conseil Municipal de Tournan-en-Brie a décidé la mise en élaboration de son P.L.U. . Afin de permettre l'implantation de l'industriel pétitionnaire, il a été procédé à une révision d'urgence du P.O.S. "devenu P.L.U. ". Le P.L.U. n'étant pas encore approuvé, il ne peut pas être révisé. Nous n'avons pas bien compris quel document a été révisé d'urgence. L'article R 123 - 19 nouveau du Code de l'Urbanisme, résultant de la loi S.R.U. , précise que " …les plans d'occupation des sols approuvés avant l'entrée de la loi 2000 - 1208 du 13 décembre 2000 précitée sont soumis au régime juridique défini par le présent chapitre. Toutefois les dispositions de l'article L 121 - 1, dans sa rédaction antérieure à cette loi leur demeurant applicable jusqu'à leur prochaine révision… ". C'est ce qui permet de conclure à la possibilité de modifier un P.O.S. existant, ce P.O.S., modifié, ne comportant pas de P.A.D.D. défini à l'article L 123 - 1 nouveau du Code de l'Urbanisme. Les nouveaux textes ne permettent pas de baptiser P.L.U. un document qui n'en possède pas le contenu. Les documents doivent donc porter l'appellation P.O.S..

Nous formulerons nos remarques dans l'ordre des pages du dossier.

DOSSIER PRESENTE.

1. Résumé non technique.

Nous avons apprécié que le résumé non technique soit situé au début du document, et non pas noyé au milieu, de façon telle qu'il ne soit pas facilement accessible par le public. Page 7. Il s'agit d'une activité d'entrepôt en attente de redistribution. Cette activité n'est pas compatible avec l'article ZC 1 du R.A.Z. (annexe I : Règlement du Plan d'Aménagement de la Zone) qui précise dans les occupations du sol admises : (…) "Les entrepôts si l'activité est accompagnée d'un service de production ou de transformation ". Page 8. Il est dit que l'entrepôt occupera une surface totale de près de 36.900 m². Nous contestons ce chiffre, à l'addition des surfaces données page 7 précédente. Surface au sol de l'entrepôt actuel: 26.122 m² Ajout de 3 cellules: 13.300 m² + locaux techniques 418 m², soit au total 13.718 m². L'entrepôt occupera donc réellement une surface au sol de 26.122 + 13.718 m² = 39.840 m². Le terrain d'assise du projet ayant une superficie de 64.185 m², il s'avère que l'emprise de l'entrepôt envisagé est de 62 % de la surface du terrain. Ceci est incompatible avec les prescriptions de l'article ZA 9 du R.A.Z. (annexe I : Règlement du Plan d'Aménagement de la Zone) qui précise : " L'emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 50 % ". La station d'épuration des eaux usées de Tournan-en-Brie n'existe plus depuis que le réseau de la ville est raccordé à la station de Presles-en-Brie exploitée par le S.I.C.T.E.U.P.T.G. . Page 9. Quelques précisions sur le milieu naturel qui recevra les eaux pluviales s'imposent. Page 10. En ce qui concerne la gestion des déchets autres que les D.I.B. (issus des bureaux et réfectoires) ceux ci seront collectés avec les ordures ménagères. La consultation du plan de masse ne montre pas le nombre de places du stationnement supplémentaires créées pour les besoins nouveaux. Nous n'avons pas non plus trouvé sur le plan de masse, et à l'intérieur de l'emprise de l'établissement, l'aire d'attente des camions arrivant en dehors des heures d'ouverture. L'article ZA 12 du R.A.Z. (annexe I : Règlement du Plan d'Aménagement de la Zone) n'est pas satisfait. Le plan de masse montre une aire de stationnement pour 6 camions, latéralement à la rue Perdonnet, en face de l'établissement projeté, qui semble commune aux bâtiments 1 et 2 exploités par le pétitionnaire. La réalisation de ce stationnement n'est pas possible car elle empiète sur le domaine public et empêche le stationnement prévu par le schéma joint au R.A.Z..

2. Caractéristiques techniques.

Page 19. Le nombre de 51 places de stationnement, dont il manque l'explication du décompte, n'est pas suffisant au regard de l'article ZC 12 du R.A.Z.. Page 20. Les palettes s'allègent. Actuellement 2.100 palettes pèsent 5.600 tonnes, soit 2,66 tonnes par palette. Suite à l'extension, 3.500 palettes pèseront 6.500 tonnes soit 1,857 tonne par palette. On remarque qu'un accroissement du tonnage stocké de 16 % génère 66 % de palettes en plus.

3. Etude d'impact.

Page 28. L'entrepôt N° 2 de BSH, dont le permis de construire est accordé a été oublié dans la liste des entreprises voisines. Page 31. L'Hôtel de Ville de Tournan-en-Brie (monument historique inscrit et cité page précédente) n'est pas situé sur cette carte. Page 32. Le tableau des caractéristiques de la station d'épuration des eaux usées de Tournan-en-Brie n'a pas sa place ici. Au reste son titre n'est pas complet. Page 41. La consommation d'eau potable avoisine 170 litres par personne et par jour. C'est la consommation moyenne pour un usage d'habitation. Il semble que nous ayons une forte consommation, pour un lieu de travail qui ne comporte pas d'autre usage que les sanitaires et les espaces verts. Page 47. Quel est le devenir des conteneurs qui contiennent les O.M. ? Page 49. Le stationnement en attente de chargement ou arrivée hors des heures d'ouverture des Poids Lourds n'est pas précisé sur les plans. Ce stationnement doit être assuré en dehors de la voie publique. Dans le cas présent, l'article ZA 12 du R.A.Z. n'est pas satisfait. Nous n'avons pas recensé 85 places de stationnement sur le plan de masse, mais 51. Ceci compte tenu de deux places pour handicapés dont il faut aller dénicher l'existence dans le plan intitulé RDC - Etages. Ceux ci seront condamnés à rester au rez de chaussée, en l'absence d'élévateur.

Page 50. Si l'article ZA 9 du R.A.Z. est respecté ce sont 64185 m², diminués des emprises des bâtiments et des voiries, soit 36.900 m² pour les toitures et 9.900 m² pour les surfaces étanches (CF. page 42) restent 17.385 m² d'espaces libres qui devraient supporter un arbre pour 50 m². (Article ZA 13 du R.A.Z.) Soit un total de 17.385 / 50 = 348 arbres. Il n'en est prévu seulement 262. Il faudrait planter 348 - 262 = 86 arbres supplémentaires. La mesure sur le plan montre un espace libre de 6.500 m², ce qui ne correspond pas aux 15 % d'espaces verts prescrits à l'article ZA 13 du R.A.Z. Nous ne retrouvons pas les 17.385 m² donnés par le document. Il doit être planté 1 arbre pour deux places de stationnement. Pour les 51 places, il devrait être planté 26 arbres qui s'ajoutent aux 348 arbres cités plus haut. Ce sont donc 348 + 26 = 374 arbres que l'on devrait trouver sur ce site. Il semble manquer 1 hectare d'espaces verts qui devrait être planté avec au moins 86 + 26 = 112 arbres. Nous demandons qu'un plan soit produit, localisant ces espaces verts et ces plantations. Page 54. La chaudière n'assurerait que la mise hors gel des locaux ? Il nous semble que le Code du Travail fait obligation de maintenir une température convenable sur les lieux de travail.

4. Etude des dangers.

Page 60. L'entrepôt N° 2 BSH est oublié dans l'énumération du voisinage, ainsi que la maison du gardien. Page 70. Quel est le logiciel utilisé pour le calcul des flux thermiques ? Page 75. La représentation graphique des flux thermiques a été limitée à l'extension. Il est aisé de remarquer que la société Brenntag est située sous le vent dominant. Page 77. Il est probable que des personnes sensibles seront incommodées, même si les fumées ne présentent pas de toxicité. Page 79. La Société Brenntag, qui distribue des produits chimiques, ainsi d'ailleurs que le gardien de l'entreprise Dumoulin et le gardien de l'entrepôt N° 2 sont dans la zone des 3 KW / m². Il serait raisonnable de ne pas limiter le tracé à l'extension. Page 82. Tous les véhicules doivent stationner sur le site. Y compris ceux du personnel.

5. Hygiène et sécurité.

Page 92. En ce qui concerne les lieux d'aisance, il manque un W.C. pour hommes au 2° étage des bureaux. (article R 232 - 2 - 5 du Code du Travail)

6. Annexes.

Annexe II. Il manque la situation des points où ont été effectués les carottages. Annexe III. Il est dit clairement que des camions arrivent en dehors des heures d'ouverture de l'établissement. D'où la nécessité d'un stationnement sur le site pour ne pas encombrer les voies de la zone. Annexes V et VI. Il est dommage que les coordonnées des courbes soient en anglais.

7. Plans.

Le plan des réseaux est illisible.

CONCLUSION