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Réponse de l'ASMSN à l'enquête publique Projet de la société S.O.T.E.C. pour un centre de traitement et de stockage de déchets industriels banals et d'une décharge au Châtelet-en-Brie, arrêté préfectoral n°97 DAE 2 IC 099 du 15 mai 1997 |
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| Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous nos remarques sur le déroulement de l'enquête et sur le contenu du dossier cité en objet. Le contenu du dossier ne résiste pas à une lecture approfondie. Si la présentation est de qualité nous avons par contre trouvé que les conclusions des études étaient tronquées, voire déformées. Par exemple les études de sol mettent en évidence la présence de marnes dans le sous sol, le texte de l'étude d'impact parle lui d'argiles. Il s'agit de deux matériaux différents, qui n'ont pas les mêmes caractéristiques. Enfin l'enquête publique se déroule à cheval sur une période de vacances, ce qui ne facilite pas l'expression du public sur le projet.
La mairie du Châtelet-en-Brie a distribué un numéro de juin 1997 de Vivre au village, spécialement consacré au projet de décharge. Nous ne pensons pas qu'il soit dans les missions des communes de vanter des projets de sociétés privées qui concernent, pour une grande partie, des déchets de provenance extérieure au département.
2. L'expérience de la S.O.T.E.C. dans le traitement des
déchets L'expérience du quai de transfert de Champdeuil ne concerne qu'une activité de transport et n'est pas très convaincante. La société OURRY a en effet été mise en demeure, par le Préfet, de régulariser un quai de transfert qui fonctionnait sans autorisation et provoquait des nuisances aux riverains. La société a même contesté cette mise en demeure devant le Tribunal Administratif, elle a été déboutée. A titre d'exemple nous produisons une lettre du 18 juin 1980, de la société Ourry à M. le Maire de Champdeuil (pièce n° 4), qui ne nous semble pas démontrer un réel souci de l'environnement et des riverains. Nous n'avons pas encore eu toutes les informations sur les déchets importés par la société Ourry sur la décharge du Pateux, près de Firminy dans la Loire. Mais à en croire les articles de journaux que nous avons vus, l'activité de cette société ne semble pas avoir été exemplaire en matière de transport de déchets.
Il est intéressant de constater que le projet de Plan précise que, sans les apports extérieurs au département de Seine-et-Marne, la capacité des décharges existantes est suffisante pour satisfaire les besoins de la Seine-et-Marne jusqu'en 2012. Mais le projet de Plan du Val-de-Marne, par exemple, précise : "...il n'existe aucun C.E.T. [décharge] dans la Val-de-Marne et aucune création n'est envisagée...". Le projet soumis à cette enquête publique est donc surtout destiné à satisfaire les besoins d'un département voisin ... Le projet de Plan précise (page 45) que les solutions mises en place [pour la localisation de nouvelle décharge ou installation de traitement de déchets] dépendront des initiatives prises par les collectivités.
4. Le droit à l'information La Préfecture du Val-de-Marne, la plupart des communes où nous avons voulu consulter les documents sur les déchets ne possédaient pas les documents nécessaires. Il nous a parfois été répondu que c'était parce que les exploitants n'avaient pas envoyé les documents qu'ils devaient transmettre aux services de l'Etat.
5. La provenance des déchets Nous avons toutes raisons de penser que le projet est principalement destiné (tout comme celui de Grandpuits avec lequel il fait double emploi) à recevoir les D.I.B. des quais de transfert du Val-de-Marne, pour lesquels semble travailler la société Ourry. Les arrêtés d'autorisation de ces quais de transfert définissent les décharges dans lesquelles doivent être enfouis les déchets. La plupart des décharges qui y sont citées sont fermées depuis plusieurs années. Le principe de proximité de la loi de 1975 sur les déchets n'est pas respecté.
6. La qualité du tri
7. Les documents d'urbanisme
8. Les installations industrielles Seules seraient acceptables - à condition que la décharge soit de dimensions limitées et s'intègre correctement au paysage - les installations strictement nécessaires à l'exploitation d'une décharge (pesage des camions entrant, locaux pour le personnel), à condition que les lieux soient remis en état dès la fin de l'exploitation.
9. Le respect des forêts et de la nature Par conséquent aucun permis de construire ne peut être délivré Le projet est situé dans une vaste clairière entourée de boisements, les clairières permettent de percevoir les massifs forestiers, y placer une décharge de 22 mètres de hauteur est en soi-même préjudiciable au caractère du site. Ce projet est parfaitement incompatible avec la nécessité de préserver la lisière des massifs forestiers. De plus une partie significative du projet se superpose à une Z.N.I.E.F.F. . Nous croyons savoir que l'avis de la DI.R.EN est très réservé sur le projet, nous vous suggérons de prendre contact avec ce service pour des informations complémentaires.
10. Le trafic de poids lourds Un arrêté intermunicipal limite la circulation des poids lourds
dans les traversées de ces communes. Le projet est en contradiction avec les dispositions
prises par cet arrêté pour conserver un niveau de nuisance engendré par la circulation,
acceptable pour les riverains. 11. Le paysage Les perspectives de l'étude paysagère n'étudient que le cas où les arbres portent leurs feuilles. Aucune information n'est donnée sur la perception du site pendant l'hiver... De plus les espaces forestiers qui entourent le site ne sont pas figés. Des coupes d'exploitation y sont faites. ces coupes peuvent évidemment remettre en évidence la présence de la butte d'ordures, incongrue dans le paysage des champs. Même en absence de coupe les arbres meurent et se remplacent naturellement, la situation présentée n'est donc que celle du moment, alors que les peuplements forestiers autour du site évolueront en permanence. La butte de 22 mètres de haut serait là pour toujours (sauf réutilisation des déchets ultimes, un jour. Il est proposé de créer un boisement pour masquer la décharge, mais ce nouveau boisement (avec les réserves exprimées précédemment) est situé en dehors du site que la S.O.T.E.C. exploitera ... L'accord du propriétaire manque évidemment.
Ce qui compte c'est la perméabilité maximum, ce n'est pas la valeur moyenne. La membrane P.V.C. est une sécurité supplémentaire, elle ne peut remplacer la nécessité d'avoir une perméabilité meilleure que 1x10 -9 dans les couches géologiques sur lesquelles reposent le projet de décharge. Le S.D.A.B.C. note (page 66 du Rapport) : "...Le ru de Javot a développé sa vallée dans les calcaires de Champigny, couche géologique qui présente une circulation des eaux souterraines par l'intermédiaire de gouffres , de fissures, voire même de petite faille. Ceux-ci mettent directement en relation les eaux d'écoulement de surface avec la nappe des calcaires de Champigny, dans laquelle est puisée l'eau d'alimentation de nombreuses communes situées en aval...". Nous remarquerons la toponymie d'un site contigu à la décharge : Le Gouffre, qui confirme les propos précédents. Nous notons que le rapport sur la géologie du terrain parle de doline. Par conséquent le site n'est pas apte à recevoir une décharge.
13. Le bruit Aucune information n'est donnée sur les bruits émis par les installations projetées.
14. Propositions Nous vous proposons de vous montrer le site où des déchets inertes ont été placés sans, à notre avis, porter atteinte au paysage. Nous sommes à votre disposition pour compléter ces remarques,
par exemple pour la gestion des lixiviats et l'étanchéité du site qui doit aussi être
assurée latéralement aux déchets. 15. Conclusions Nous vous demandons d'émettre un avis strictement défavorable.
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