Réponse de l'ASMSN à l'enquête publique

relative à la demande présentée par Les Remblais Paysagers pour être autorisés à dériver le ru de l'Entonnoir, dans le cadre d'un projet de décharge de classe 3 au lieu-dit l'Entonnoir, ordonnée par l'arrêté préfectoral n° 04 DAI 2E 034.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous les remarques qu'appellent l'objet premier de ce projet et le contenu du dossier de l'enquête publique citée en objet.

Le dossier présenté à l'enquête publique par la société les Remblais Paysagers est ambigu, il commence, page 3, par dire : " Le présent dossier constitue la demande d'autorisation du stockage de remblais… ". Il s'agit en fait d'un dossier de demande d'autorisation pour le détournement du ru de l'Entonnoir et le comblement d'une zone humide de plus de 1 ha. Il n'existe pas actuellement d'autorisation de remblais pour le vallon de l'Entonnoir, comme nous le verrons plus loin.

1. L'objet premier du projet

Il s'agit d'un projet de décharge de classe 3, devant recevoir principalement des déchets de démolition non triés provenant des chantiers de la proche couronne parisienne. A plusieurs titres le projet lui-même est irrecevable.

Pour s'en persuader il suffit de lire le document " Propositions d'aménagement paysager " du 18 janvier 2001, jointe au présent dossier et dont d'ailleurs certains plans sont revendiqués à l'appui de la demande faisant l'objet de la présente enquête.

On peut lire à la page 5 de ce document toutes les raisons pour lesquelles le projet de remblais n'est pas réalisable en l'état des documents d'urbanisme et d'autres autorisations qui sont nécessaires. Par exemple, le P.O.S. protège par une trame E.B.C. les boisements existants ou à créer à plusieurs endroits concernés par la demande. Au lieu-dit Les Vignes de l'Entonnoir il n'est pas possible d'envisager des remblais sur ces E.B.C.. Il est faux de dire que le P.O.S. de Carnetin est en cours de révision, et rien ne permet de préjuger du contenu futur du P.L.U. .

1.1. La directive 1999/31/CE
Cette directive européenne précise au e) de son article 2 la notion de déchet inerte, à l'article 4 le classement des décharges en catégories, au d) de l'article 6 le type des déchets admis, à l'article 7 le contenu de la demande et à l'article 9 la nécessité d'une autorisation préalable pour chaque type de décharge, y compris celles de déchets inertes.

L'article 18 de la directive précise que " Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présent directive au plus tard deux ans à compter de sa mise en vigueur. ".

La directive précitée est entrée en vigueur le 16 juillet 1999, la France devait donc s'y conformer au plus tard le 16 juillet 2001.

Il n'existe pas aujourd'hui d'autorisation répondant aux règles de cette directive prévue pour les décharges de classe 3. Il n'est pas possible de prétendre que l'autorisation d'installations et travaux divers prévue à l'article L.442-1 du C.U. peut en tenir lieu.

Le projet de remblais de matériaux de démolition ayant pour conséquence le détournement du ru de l'Entonnoir et le comblement d'une zone humide tente d'utiliser l'absence de prise en comte de cette directive par la France.

1.2. Le respect de la loi sur les déchets
Les articles L.541-1 et suivants du C. Env. définissent les obligations légales d'élimination des déchets. Parmi les objectifs de la loi figure, par exemple ; l'obligation " de valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables… ".

La mise en décharge de déchets non ultimes est interdite depuis juillet 2002.

Le projet de décharge de classe 3 associé à la demande de détournement du ru de l'Entonnoir ne comporte aucune disposition visant à respecter ces objectifs de la loi.

1.3. Prise en compte du S.D.A.G.E. du Bassin Seine-Normandie
L'article L.212-1 du Code de l'Environnement dispose : "Un ou des S.D.A.G.E. fixent pour chaque bassin …les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau, telle que prévue à l'article L .211-1 …Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendu compatibles avec leurs dispositions. Les dispositions des autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions de ces schémas directeurs… ".

La demande objet de la présente enquête publique ne prend, par exemple, pas en compte les orientations B1, B3, B4, B5, C1, C2, C3, C4 du S.D.A.G.E. Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996.

1.4. Les respect du P.O.S. de Carnetin
Nous vous joignons en pièce n° 4 les extraits du P.O.S. de Carnetin, plan de zonage et règlement, pour les zones NC & ND concernées. Vous observerez qu'une partie du site concerné est en zone ND couverte par une trame E.B.C. , par exemple du côté ouest le long de la limite communale, ce qui interdit évidemment d'y effectuer des remblais et d'y creuser un nouveau ruisseau.

Les remblais ne sont pas autorisés en zone NC, les rappels des textes sont malencontreusement placés en 1) de l'article NC1, mais la lecture du caractère et vocation de la zone, du 2) et du 3) de l'article NC1 permet de constater que les remblais ne sont pas admis s'ils ne correspondent pas à un usage agricole.

Il en va de même en zone ND, au surplus intégralement couverte par une trame E.B.C., ce qui interdit tout aménagement susceptible de porter atteinte aux boisements existants ou à leur création. A ce titre la création de la route d'accès prévue par le pétitionnaire n'est pas possible sur Carnetin.

1.5. Le respect du P.O.S. d'Annet-sur-Marne
Vous trouverez en pièce jointe n° 3 les extraits du P.O.S. d'Annet-sur-Marne, pour la zone ND correspondant au projet de remblais de matériaux de démolition.

La trame E.B.C. a été retirée d'une partie de cette zone, sans doute un peu largement, pour permettre les travaux liés à la réalisation de la L.G.V. Est.

Le conseil municipal d'Annet-sur-Marne à délibéré le 15 avril 2003 (notre pièce jointe n° 11) au sujet d'installations - provisoires - de chantier non soumises à autorisation d'urbanisme ; il s'agissait des installations de réalisation du siphon du passage de l'aqueduc de la Dhuis sous la L.G.V. Est. Pour les autres aménagements et installations le conseil municipal n'a donné qu'un avis de principe favorable, sous réserve d'évolution du droit des sols dans ce secteur (en l'espèce le S.D.I.F. place ces terrains en zone boisée vert foncé ou paysagère vert clair ou l'urbanisation n'est pas permise.

Tout autre aménagement ou construction, par exemple pour y placer le siège social des Remblais Paysagers, ne respecterait pas le P.O.S.

Nous avons déposé plainte pour les autres constructions et aménagements réalisés sans autorisation au lieu-dit Fontaine-Rouge, sur la commune d'Annet-sur-Marne, enregistrée le 17 juin 2004 à la gendarmerie de Claye-Souilly sous le PV N° : 339/2004. Cette plainte fait suite à un procès-verbal d'infraction dressé par la D.D.E. de Seine-et-Marne.

1.6. La provenance des déchets
La seule information sur l'origine des déchets est donnée par la légende de la photo 3 de la demande : " Le site accueillera plus de contenue dans la brochure propositions d'aménagement paysager du million de m3 de 18 janvier 2001 : " …l'avantage offert au projet national du T.G.V. de pouvoir entreposer près d'un million de m3 de ses terres… ".

Cette information est totalement fausse comme le prouve la lettre de l'A.E.V. de la R.I.F. que nous vous joignons en pièce n° 1.

1.7. La caution de l'A.E.V. de la R.I.F.
Contrairement à ce qui est ressort de la brochure précitée, l'A.E.V. n'a jamais donné son aval au projet. Elle s'est au contraire prononcé de manière défavorable, comme le montre la lecture de la lettre que nous vous joignons en pièce n° 1.

En effet l'A.E.V. projette d'aménager l'aqueduc de la Dhuis, déjà parcouru par le G.R. 14A, en itinéraire de promenade et de randonnée, du Raincy à Dampmart (notre pièce ° 2). L'intérêt de cet aménagement serait gravement compromis par le remblaiement de la vallée de l'Entonnoir.

L'A.E.V. est donc défavorable au projet présenté par les Remblais Paysagers. Par conséquent les mentions figurant dans le dossier et indiquant que le projet comporte : " … la perspective de gérer pour le compte de l'A.E.V. cet espace de 27 ha environ devant être cédés au franc symbolique à la dite A.E.V…. " sont mensongères et trompeuses pour le public qui consulte le dossier.

De même la mention de rencontres en décembre 2000 et en janvier 2001 de M. CLAVEL et HUART, si elle ont vraiment existées, ne permet pas de préjuger d'un quelconque accord de l'A.E.V. sur l'ensemble du projet.

1.8. L'autorisation de remblais du vallon de l'Entonnoir
Nous avons rarement eu connaissance d'autorisations données dans de telles conditions de bizarreries administratives.

En réalité il n'existe actuellement aucune autorisation de remblais justifiant la demande de détournement du ru de l'Entonnoir et le comblement d'une zone humide importante.

La lecture de l'ordonnance du 2 juin 2004 du juge des référés du T.A. de Melun que nous vous communiquons en pièce jointe n° 5 vous éclairera sur ce sujet.

L'arrêté du maire de Carnetin n° 20/2003 du 30 décembre 2003 retire l'autorisation implicite intervenue après le 30 avril 2002, vous le trouverez en pièce jointe n° 6.

Il apparaît, par exemple au regarde de ce qui précède, que la demande présentée pour la déviation du ru de l'Entonnoir et le comblement d'une zone humide de plus de 1 ha est fondée sur un projet de remblais qui ne respecte ni les règles sur les déchets ni les P.O.S. des communes concernées. Les premières autorisations délivrées, dans des circonstances curieuses et sans doute inédites, n'existent plus. Il ne pourra, dans l'état actuel des documents d'urbanisme, être délivré d'autorisation de remblayer le vallon de l'Entonnoir.

2. La publicité de la présente enquête publique

L'article 4 du décret 93-742 stipule que la publication de l'avis de l'enquête publique est : " …publié par voie d'affiches … dans les autres communes où l'opération paraît de nature à faire sentir ses effets de façon notable sur la vie aquatique, notamment des espèces migratrices, ou sur la qualité, le régime, le niveau ou le mode d'écoulement des eaux… ".

Les communes de Thorigny et de Pomponne sont situées en aval des aménagements projetés, il était nécessaire de faire l'affichage de l'enquête publique sur leur territoire.

Il était également nécessaire que l'enquête publique se déroule sur ces deux communes.

3. Le contenu du dossier de l'enquête

Pour les deux demandes d'autorisation présentées à l'enquête publique, le remblai de zone humide et le détournement du ru, le dossier doit comporter les éléments prévus à l'article 2 du décret 93-742. Les pièces correspondant à la déclaration sont d'ailleurs les mêmes, nous examinerons donc globalement le contenu des documents présentés à l'enquête publique.

Pour plus de clarté nous reprendrons les termes du décret, avec leur numérotation, la demande est présenté dans des rédactions qui ne correspondent pas aux demandes d'autorisation présentées dans l'enquête.

Pas de justification de la surface ou du volume de l'étang à créer.

3.1. 2° L'emplacement
La figure 1 est censée présenter l'emplacement des travaux projetés. Cette figure ne montre que le périmètre du projet de remblais, dans sa variante B, irréalisable pour tous les terrains situés en zone ND, boisés ou non, qui sont tous protégés par la trame E.B.C. dans le P.O.S. en vigueur.

Les pages 8, 12 et 21 du rapport de l'O.N.F. ne répondent pas plus aux prescriptions du 2° de l'article 2 du décret 93-742.

3.2. 3° La nature, la consistance, le volume des travaux
La demande porte en fait sur deux détournements de ruisseaux. Le ru provenant du Bois Saint-Martin et qui passe sous la L.G.V. par une buse de 1 m de diamètre (photo n° 1 du 25 avril 2004, notre pièce n° 9). Le ru provenant du plateau agricole de Fontaine Rouge passe sous la Dhuis (photo n° 2 du 25 avril 2004, notre pièce n° 10) et rejoint le premier à la limite nord du territoire de la commune de Carnetin pour donner le ru de l'Entonnoir. Nous sommes allés plusieurs fois sur le terrain.

A ce stade nous remarquerons :

· La description des détournements de ruisseaux ne correspond pas à la réalité des travaux prévus. Le projet prévoit de détourner deux ruisseaux qui se rejoignent pour reporter leur confluence au niveau du projet de bassin en aval du projet de remblais.
· Aucune information n'est procurée sur les rejets d'eaux provenant de la plateforme de la L.G.V., alors qu'une autorisation au titre de l'eau a été donnée.
· Plusieurs écoulements passent sous la Dhuis, mais ne sont pas pris en compte, l'un d'eux aboutit sur une petite zone marécageuse où se souillent les sangliers attirés par du goudron de Norvège appliqué sur un arbre. La végétation témoigne du caractère humide des lieux, dont le surplus d'eau s'écoule parfois vers l'aval comme on peut le voir sur place.
· A nos différents passages nous avons constaté la présence d'écoulements sur une grande partie du linéaire de ces ruisseaux.
· Aucun profil du plan d'eau projeté n'est joint au dossier.
· Il est tout de même surprenant qu'un bureau d'études remette en cause la classification de l'I.G.N. (page 11 de la demande d'autorisation).

3.3. 4° Le document appelé étude d'incidences
On ne trouve qu'une notice d'impact, dont le contenu ne correspond absolument pas à l'étude d'impact prévue au décret 77-1141 modifié, qui aurait pu se substituer à l'étude d'incidence prévue par le décret 93-742 modifié. Cette notice d'impact ne donne pas les renseignements exigés.

Contrairement aux indications données dans cette notice d'impact, nous avons observé des écoulements à chacune de nos visites. Voir, par exemple, la photographie de notre pièce n° 10, pour le ru provenant du plateau de Fontaine Rouge. Le ru de l'Entonnoir présentait à nos visites de juillet 2003 et de l'année 2004, des écoulements en plusieurs parties de son cours.

La notice d'impact ne comporte aucun relevé de la faune du fond des ruisseaux concernés (invertébrés, crustacés…). Il n'est produit non plus aucun relevé botanique de la végétation, qui présente bien à plusieurs endroits un caractère hygrophile marqué (par exemple avec la présence de Lythrum salicaria - ru de l'Entonnoir - ou de Veronica beccabunga - ru d'Armoin).


Pour l'étang qui est décrit comme prétendument abandonné, les cartes M.O.S. sont réalisées au moyen de photos aériennes dont les prises de vue ne correspondent pas toujours aux périodes de mise en eau, et dont l'interprétation peut en conséquence varier. Que la carte M.O.S. de 1999, ou les cartes I.G.N., ne montrent pas de bleu à cet endroit ne signifie pas que l'étang est abandonné, les ouvrages hydrauliques n'ont d'ailleurs pas été modifiés entre ces deux dates. L'alimentation de cet étang ne se réalise d'ailleurs pas uniquement par le détournement partiel du ru de l'Entonnoir, mais aussi par les écoulements provenant de la pente orientale de la vallée. La carte M.O.S. de 1994 (notre pièce n° 7, montre bien l'existence de l'étang, comme on peut l'observer sur le terrain.

Nous vous joignons les six photos de la pièce 9, prises le 27 juillet 2003, qui prouvent le caractère humide des lieux et leur immersion temporaire régulière.

La photo 1 montre l'ensemble de la zone humide, prise derrière la digue depuis l'angle nord est qui est le point le plus haut. La photo 2, prise dans la partie sud ouest montre une bauge de sanglier en cours d'utilisation. La progression dans ce secteur ce jour là était délicate, le terrain humide et boueux ayant une portance faible. La photo 3, prise à proximité montre la végétation palustre existante et les racines des saules correspondant à la partie régulièrement submergée. Sur la photo 4 on peut observer les joncs, les phragmites, les saules témoignant du caractère humide des lieux. La partie de sol sans végétation correspond aux zones dont la submersion est la plus longue. Les photos 5 & 6 on été faites dans l'angle nord ouest de l'étang, il y existe des parties plus profondes. On peut y voir que les saules de la périphérie des parties les plus creuses comportent des racines aériennes sur plus de 60 cm de hauteur, attestant ainsi de la hauteur des submersions régulières. Nous avons vérifié que ces racines aériennes étaient souples, donc en état de végétation prouvant leur submersion récente.

C'est d'ailleurs à ces endroits qu'a été observée la présence de Triturus cristatus par les naturalistes de l'A.N.C.A. . Rappelons que ce triton est protégé par les lois françaises et figure dans les annexes II & IV de la directive Habitats 92/43/CE du 21 mai 1992. Ses habitats sont protégés à ce titre. Les tritons, comme les autres batraciens ne se trouvent dans l'eau que durant les périodes de reproduction. Aucune mesure n'est réellement proposée pour remplacer les habitats qui seraient remblayés et déplacer la faune sauvage présente au demeurant ignorée par la notice d'impact.

A titre d'exemple, nous avons rapidement relevé quelques espèces végétales présentes dans ce secteur : Gnaphale, Lycope, Salicaire, Rubanier, Phragmites, Joncs, Massettes, Iris, Saules… végétation typique de zone humide.

3.4. 5° Les moyens de surveillance
Nous n'avons trouvé dans le dossier de demande la description d'aucune mesure de surveillance de la qualité des eaux rejetées.

Seul figure en page 6 la mention que l'entretien des aménagements et ouvrages sera assuré par le pétitionnaire, ce qui n'apporte aucune information sur les moyens et méthode de surveillance de la qualité des eaux rejetées.

3.5. 6° Les éléments graphiques, plans ou cartes
Les éléments produits ne sont que des croquis qui ne comportent pas de tracé précis, qu'il s'agisse du détournement des rus ou de la création de la rétention de 6.000 m².

Les modelés de remblais proposés correspondent à la variante B qui s'étend sur Annet-sur-Marne et recouvrent sur Carnetin des E.B.C. dans lesquels il est projeté de creuser le nouveau lit des ruisseaux.

Le nouveau tracé du ru de l'Entonnoir se trouve pour partie sur Villevaudé - en contradiction avec la topographie des lieux et la demande présentée.

Aucun profil en travers, aucune description des aménagements ne permet de savoir comment seront réalisés les futurs ruisseaux ou le futur étang.
4. Propositions
Nous souhaitons que vous organisiez après l'enquête publique une visite de terrain, tout le long du tracé du ru de l'Entonnoir, depuis la Dhuis et la L.G.V., jusqu'en aval du lieu-dit Les Bois. Nous souhaitons participer à cette visite, qui pourrait être faite en présence de M. les Maires concernés, de l'Agence des Espaces Verts, du pétitionnaire et de représentants des associations.

Le but de cette visite serait d'apporter des informations paysagères et naturalistes sur le ru de l'Entonnoir et les zones humides qu'il est projeté de remblayer.

Nous souhaitons par ailleurs vous rencontrer pour vous détailler les anomalies et étrangetés des différentes demandes formulées par les Remblais Paysagers.

5. Conclusions

La demande présentée est irrecevable sur plusieurs points. Elle est présentée sous forme d'un dossier incomplet et dont les conclusions sont sujettes à caution. La demande présentée s'appuie sur des projets de remblais actuellement dépourvus de toute autorisation et pour lesquels il ne serait pas possible de délivrer d'autorisation compte-tenu des P.O.S. des communes concernées.

Nous vous demandons en conséquence d'émettre un avis strictement défavorable sur la demande présentée par la société Les Remblais Paysagers faisant l'objet de cette enquête publique.