TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 242-32 et R. 244-14 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-5, L. 123-8 et R. 123-35-3 ;

Vu la loi du 2 mai 1930, notamment son article 13, relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;

Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;

Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français ;

Vu le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, approuvé par le décret no 83-817 du 17 septembre 1983 et modifié par le décret no 94-606 du 19 juillet 1994 ;

Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines ;

Vu le décret no 88-443 du 25 avril 1988 relatif aux parcs naturels régionaux, notamment son article 12 ;

Vu le décret no 92-355 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Château-Thierry approuvé le 1er avril 1974 et modifié par décret no 96-395 du 13 mai 1996, modification rendue nécessaire par la réalisation du T.G.V.-Est européen ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Pont-à-Mousson approuvé le 6 février 1975 et modifié par décret no 96-396 du 13 mai 1996, modification rendue nécessaire par la réalisation du T.G.V-Est européen ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France modifié par décret le 26 avril 1994 ;

Vu les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme de :

- Jablines, approuvé le 31 décembre 1974 et modifié par arrêté préfectoral du 19 février 1996

- Marne Nord, approuvé le 12 juillet 1976 et modifié par arrêté préfectoral du 19 février 1996

- Meaux, approuvé le 23 août 1976 et modifié par arrêté préfectoral du 19 février 1996

- Marne Ourcq, approuvé le 31 août 1983 et modifié par arrêté préfectoral du 19 février 1996

- Dammartin-en-Goële, approuvé le 27 mars 1975 et modifié par arrêté du 19 février 1996, dans le département de Seine-et-Marne

- Sude-Charly, approuvé le 1er mars 1996, dans le département de l'Aisne

- la région de Châlons-sur-Marne, approuvé le 27 novembre 1974 et modifié par arrêté préfectoral du 20 décembre 1995

- la région de Reims, approuvé le 7 avril 1992, dans le département de la Marne

- l'agglomération de Saverne, approuvé le 2 juillet 1976 et modifié par arrêté préfectoral du 22 janvier 1996

- l'agglomération de Strasbourg, approuvé le 2 mars 1973 et modifié par arrêté préfectoral du 11 mars 1996, dans le département du Bas-Rhin

 

Vu les plans d'occupation des sols des communes de : - Chelles, Vaires-sur-Marne, Pomponne, Villevaudé, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marne, Claye-Souilly, Messy, Charny, Villeroy, Saint-Mesmes, Iverny, Chauconin-Neufmontiers, Le Plessis-l'Evêque, Penchard, Chambry, Barcy, Varreddes, Congis-sur-Thérouanne, Etrepilly, Trocy-en-Multien - Le Plessis-Placy - Vincy-Manoeuvre (plan d'occupation des sols intercommunal), Lizy-sur-Ourcq, Ocquerre, Crouy-sur-Ourcq, Vendrest, Coulombs-en-Valois, dans le département de Seine-et-Marne ; - Château-Thierry, Essômes-sur-Marne, dans le département de l'Aisne ; - Bouleuse, Germigny, Gueux, Vrigny, Ormes, Les Mesneux, Bezannes, Reims, Cormontreuil, Champfleury, Villers-aux-Noeuds, Trois-Puits, Montbré, Taissy, Puisieulx, Sillery, Verzenay, Beaumont-sur-Vesle, Val-de-Vesle, Villers-Marmery, Les Petites Loges, Livry-Louvercy, Bouy, Saint-Hilaire-au-Temple, Vadenay, La Cheppe, Bussy-le-Château, dans le département de la Marne ; - Lacroix-sur-Meuse, Tilly-sur-Meuse, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, dans le département de la Meuse ; - Thiaucourt-Regniéville, Bouxières-sous-Froidmont, Lesménils, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Prény, Vandières, dans le département de Meurthe-et-Moselle ; - Cheminot, Louvigny, Saint-Jure, Secourt, Solgne, Sailly-Achâtel, Luppy, Moncheux, Béchy, Tragny, Thimonville, Han-sur-Nied, Morhange, Guebling, Guermange, Langatte, Réding, Lixheim, Vilsberg, Phalsbourg, Danne-et-Quatre-Vents, dans le département de la Moselle ; - Strasbourg, Lampertheim, Vendenheim, Eckwersheim, Berstett, Dettwiller, Eckartswiller, dans le département du Bas-Rhin ;

 

Vu les plans d'occupation des sols des communes de Steinbourg et de Saint-Jean-Saverne compatibles avec le T.G.V.-Est européen ;

 

Vu les avis des chambres d'agriculture de Seine-et-Marne en date du 26 juillet 1994, de l'Aisne en date du 11 juillet 1994, de la Marne en date du 12 juillet 1994, de la Meuse en date du 4 juillet 1994, de Meurthe-et-Moselle en date du 4 juillet 1994, de la Moselle en date du 28 juin 1994, du Bas-Rhin en date du 22 juin 1994 ;

 

Vu les avis des commissions départementales des structures agricoles de Seine-et-Marne en date du 12 juillet 1994, de l'Aisne en date du 8 juillet 1994, de la Marne en date du 6 juillet 1994, de la Meuse en date du 12 juillet 1994, de Meurthe-et-Moselle en date du 8 juillet 1994, de la Moselle en date du 16 juin 1994, du Bas-Rhin en date du 24 juin 1994 ;

Vu les avis des instances gestionnaires des parcs naturels régionaux de la Montagne de Reims en date du 11 juillet 1994, de Lorraine en date du 7 juillet 1994 et des Vosges du Nord en date du 27 juin 1994 ;

Vu la délibération en date du 25 mai 1994, du conseil d'administration de la S.N.C.F., décidant de solliciter l'ouverture de la procédure d'enquête publique préalable à l'obtention du décret d'utilité publique du T.G.V.-Est européen ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Strasbourg en date du 6 juin 1994 nommant les membres de la commission d'enquête, modifiée par la décision en date du 17 juin 1994 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 1er août 1994 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de dessertes de l'Est de la France et des pays frontaliers par train à grande vitesse, portant sur l'utilité publique de la construction de la ligne nouvelle, de la création de gares nouvelles et de l'aménagement des installations terminales de ladite ligne, ainsi que sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols rendus publics ou approuvés des communes susvisées ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 octobre 1994 prolongeant l'enquête publique susvisée ;

Vu les arrêtés préfectoraux qualifiant la liaison T.G.V.-Est européen de projet d'intérêt général pour les sections situées sur le territoire du département de Seine-et-Marne en date du 15 juin 1994, de l'Aisne en date du 16 juin 1994, de la Marne en date du 13 juin 1994, de la Meuse en date du 10 juin 1994, de Meurthe-et-Moselle en date du 15 juin 1994, de Moselle en date du 10 juin 1994 et du Bas-Rhin en date du 10 juin 1994 ;

Vu le dossier d'enquête ouverte sur le projet, notamment le rapport et l'avis favorable de la commission d'enquête en date du 1er juin 1995 ;

Vu les avis des groupes de travail constitués pour l'étude de la modification des plans d'occupation des sols, les procès-verbaux de leurs réunions, ainsi que les délibérations des conseils municipaux des communes de :

- Chelles, délibération du 24 novembre 1995 ;

- Vaires-sur-Marne, délibération du 26 octobre 1995 ;

- Pomponne, délibération du 1er décembre 1995 ;

- Villevaudé, délibération du 26 septembre 1995 ;

- Fresnes-sur-Marne, délibération du 20 novembre 1995 ;

- Annet-sur-Marne, délibération du 27 octobre 1995 ;

- Messy, délibération du 27 octobre 1995 ;

- Charny, délibération du 24 novembre 1995 ;

- Villeroy, délibération du 6 novembre 1995 ;

- Saint-Mesmes, délibération du 10 novembre 1995 ;

- Iverny, délibération du 24 octobre 1995 ;

- Chauconin-Neufmontiers, délibération du 20 octobre 1995 ;

- Le Plessis-l'Evêque, délibération du 20 octobre 1995 ;

- Penchard, délibération du 9 octobre 1995 ;

- Chambry, délibération du 27 novembre 1995 ;

- Barcy, délibération du 8 décembre 1995 ;

- Varreddes, délibération du 17 octobre 1995 ;

- Congis-sur-Thérouanne, délibération du 22 novembre 1995 ;

- Etrepilly, délibération du 3 novembre 1995 ;

- Trocy-en-Multien, délibération du 2 novembre 1995 ;

- Le Plessis-Placy, délibération du 1er décembre 1995 ;

- Lizy-sur-Ourcq, délibération du 20 octobre 1995 ;

- Ocquerre, délibération du 10 novembre 1995 ;

- Crouy-sur-Ourcq, délibération du 7 novembre 1995 ;

- Vendrest, délibération du 21 novembre 1995, dans le département de Seine-et-Marne ;

- Essômes-sur-Marne, délibération du 15 janvier 1996, dans le département de l'Aisne ;

- Bouleuse, délibération du 28 novembre 1995 ;

- Germigny, délibération du 25 octobre 1995 ;

- Gueux, délibération du 11 décembre 1995 ;

- Vrigny, délibération du 25 novembre 1995 ;

- Ormes, délibération du 5 décembre 1995 ;

- Les Mesneux, délibération du 23 octobre 1995 ;

- Bezannes, délibération du 13 décembre 1995 ;

- Reims, délibération du 20 novembre 1995 ;

- Cormontreuil, délibération du 29 novembre 1995 ;

- Champfleury, délibération du 29 novembre 1995 ;

- Villers-aux-Noeuds, délibération du 30 octobre 1995 ;

- Trois-Puits, délibération du 20 septembre 1995 ;

- Taissy, délibération du 2 novembre 1995 ;

- Puisieulx, délibération du 21 septembre 1995 ;

- Sillery, délibération du 4 décembre 1995 ;

- Verzenay, délibération du 14 novembre 1995 ;

- Beaumont-sur-Vesle, délibération du 27 octobre 1995 ;

- Val-de-Vesle, délibération du 13 novembre 1995 ;

- Villers-Marmery, délibération du 29 novembre 1995 ;

- Les Petites-Loges, délibération du 21 décembre 1995 ;

- Bouy, délibération du 13 octobre 1995 ;

- Saint-Hilaire-au-Temple, délibération du 13 octobre 1995, dans le département de la Marne ;

- Lacroix-sur-Meuse, délibération du 23 novembre 1995 ;

- Tilly-sur-Meuse, délibération du 12 octobre 1995 ;

- Vigneulles-lès-Hattonchâtel, délibération du 6 octobre 1995, dans le département de la Meuse ;

- Lesménils, délibération du 26 décembre 1995 ;

- Pagny-sur-Moselle, délibération du 21 décembre 1995 ;

- Pont-à-Mousson, délibération du 12 décembre 1995 ;

- Prény, délibération du 22 décembre 1995 ;

- Vandières, délibération du 1er décembre 1995, dans le département de Meurthe-et-Moselle ;

- Cheminot, délibération du 16 novembre 1995 ;

- Louvigny, délibération du 10 novembre 1995 ;

- Saint-Jure, délibération du 20 octobre 1995 ;

- Secourt, délibération du 15 janvier 1995 ;

- Solgne, délibération du 30 octobre 1995 ;

- Sailly-Achâtel, délibération du 28 octobre 1995 ;

- Luppy, délibération du 7 novembre 1995 ;

- Moncheux, délibération du 24 novembre 1995 ;

- Béchy, délibération du 8 décembre 1995 ;

- Tragny, délibération du 27 octobre 1995 ;

- Thimonville, délibération du 21 novembre 1995 ;

- Han-sur-Nied, délibération du 30 novembre 1995 ;

- Morhange, délibération du 23 novembre 1995 ;

- Guebling, délibération du 8 novembre 1995 ;

- Guermange, délibération du 13 novembre 1995 ;

- Réding, délibération du 30 octobre 1995 ; - Lixheim, délibération du 3 novembre 1995

- Vilsberg, délibération du 23 novembre 1995 ; - Phalsbourg, délibération du 13 novembre 1995 ;

- Danne-et-Quatre-Vents, délibération du 5 décembre 1995, dans le département de la Moselle ;

- Berstett, délibération du 26 septembre 1995 ;

- Dettwiller, délibération du 7 septembre 1995 ;

- Eckartswiller, délibération du 11 septembre 1995, dans le département du Bas-Rhin, hors communauté urbaine de Strasbourg ;

Vu l'avis des groupes de travail constitués pour l'étude de la modification des plans d'occupation des sols, les procès-verbaux de leurs réunions, ainsi que la délibération du 3 novembre 1995 de la communauté urbaine de Strasbourg dont font partie les communes d'Eckwersheim, Lampertheim, Vendenheim et Strasbourg ;

Vu l'avis des groupes de travail constitués pour l'étude de la modification des plans d'occupation des sols ainsi que les lettres des préfets demandant l'avis desdites communes sur la modification de leurs plans d'occupation des sols :

- Claye-Souilly, lettre envoyée le 2 octobre 1995 ;

- Vincy-Manoeuvre, lettre envoyée le 2 octobre 1995 ;

- Coulombs-en-Valois, lettre envoyée le 2 octobre 1995, dans le département de Seine-et-Marne ;

- Château-Thierry, lettre envoyée le 8 décembre 1995, dans le département de l'Aisne ;

- Montbré, lettre envoyée le 6 octobre 1995 ;

- Livry-Louvercy, lettre envoyée le 6 octobre 1995 ;

- Vadenay, lettre envoyée le 6 octobre 1995 ;

- La Cheppe, lettre envoyée le 6 octobre 1995 ;

- Bussy-le-Château, lettre envoyée le 6 octobre 1995, dans le département de la Marne ;

- Thiaucourt-Regniéville, lettre envoyée le 31 octobre 1995 ;

- Bouxières-sous-Froidmont, lettre envoyée le 31 octobre 1995, dans le département de Meurthe-et-Moselle ;

- Langatte, lettre envoyée le 23 octobre 1995, dans le département de la Moselle ;

 

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 22 janvier 1996 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète :

 

Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse entre Paris et Strasbourg, à la création de gares nouvelles et à l'aménagement des installations terminales de ladite ligne, conformément aux plans au 1/100 000 et au 1/25 000 annexés au présent décret (1).

 

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Pour cette opération à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.

Art. 4. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes (2) de : - Chelles, Vaires-sur-Marne, Pomponne, Villevaudé, Fresnes-sur-Marne, Annet-sur-Marne, Claye-Souilly, Messy, Charny, Villeroy, Saint-Mesmes, Iverny, Chauconin-Neufmontiers, Le Plessis-l'Evêque, Penchard, Chambry, Barcy, Varreddes, Congis-sur-Thérouanne, Etrepilly, Trocy-en-Multien - Le Plessis-Placy - Vincy-Manoeuvre (plan d'occupation des sols intercommunal), Lizy-sur-Ourcq, Ocquerre, Crouy-sur-Ourcq, Vendrest, Coulombs-en-Valois, dans le département de Seine-et-Marne ; - Château-Thierry, Essômes-sur-Marne, dans le département de l'Aisne ; - Bouleuse, Germigny, Gueux, Vrigny, Ormes, Les Mesneux, Bezannes, Reims, Cormontreuil, Champfleury, Villers-aux-Noeuds, Trois-Puits, Montbré, Taissy, Puisieulx, Sillery, Verzenay, Beaumont-sur-Vesle, Val-de-Vesle, Villers-Marmery, Les Petites Loges, Livry-Louvercy, Bouy, Saint-Hilaire-au-Temple, Vadenay, La Cheppe, Bussy-le-Château, dans le département de la Marne ; - Lacroix-sur-Meuse, Tilly-sur-Meuse, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, dans le département de la Meuse ; - Thiaucourt-Regniéville, Bouxières-sous-Froidmont, Lesménils, Pagny-sur-Moselle, Pont-à-Mousson, Prény, Vandières, dans le département de Meurthe-et-Moselle ; - Cheminot, Louvigny, Saint-Jure, Secourt, Solgne, Sailly-Achâtel, Luppy, Moncheux, Béchy, Tragny, Thimonville, Han-sur-Nied, Morhange, Guebling, Guermange, Langatte, Réding, Lixheim, Vilsberg, Phalsbourg, Danne-et-Quatre-Vents, dans le département de la Moselle ; - Strasbourg, Lampertheim, Vendenheim, Eckwersheim, Berstett, Dettwiller, Eckartswiller, dans le département du Bas-Rhin. Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols des communes mentionnées aux alinéas précédents.

Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 mai 1996.

Alain Juppé Par le Premier ministre : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Bernard Pons Le ministre de l'environnement, Corinne Lepage Le secrétaire d'Etat aux transports, Anne-Marie Idrac