1         RAPPORT

1.1         GENERALITES

1.1.1    Préambule

La commune d’Ocquerre est couverte par un  Plan d’Occupation des Sols ou P.O.S. qui a été approuvé le 22 décembre 1982  et dont la dernière modification date  du 07 juillet 1999.

Le contexte d’élaboration du projet de PLU

La ligne à grande vitesse, TGV Est, devant relier Paris à Strasbourg traversera la commune d’Ocquerre, a fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique d’une mise en compatibilité du POS en 1996.

Une base de travaux était initialement envisagée sur la commune d’Isles les Meldeuses. Le projet évoluant l’implantation de la base de travaux temporaire, un terrain proche de la future ligne a été choisi sur la commune d’Ocquerre et a fait l’objet d’un accord amiable entre RFF et les propriétaires pour occupation temporaire sur des terrains agricoles.

Le règlement du P.O.S. d’Ocquerre ne permettant pas la mise en place des différentes installations de la base de travaux, la révision du P.O.S. a dû été prescrite.

1.1.2     Objet de l’enquête

La révision du Plan d’Occupation des Sols de la commune a été prescrite dans le cadre de l’application de la loi Solidarité Renouvellement Urbain et se concrétisera par l’approbation du Plan Local d’Urbanisme ou P.L.U..

1.1.3     Cadre juridique de l’enquête

Par son arrêté municipal n° 8/03 du 24 mars 2003, Monsieur le Maire d’Ocquerre a prescrit l’ouverture de l’enquête publique sur la révision du P.O.S. d’Ocquerre et l’élaboration du P.L.U., en conformité avec :

- le code de l’urbanisme

- la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain

- le code de l’environnement

- la désignation par le Président du Tribunal Administratif de Melun du commissaire enquêteur.

1.1.4    Dossier d’enquête

Le dossier se décompose de la façon suivante :

1-     Arrêté d’ouverture de l’enquête

2-     Rapport de présentation

3-     Projet d’Aménagement et de Développement Durable

4-     Règlement

5-     Liste des emplacements réservés

6-     Documents graphiques

6-1- Plan du territoire communal

6-2 Plan du centre et de Marnoue les Moines

6-3 Plan de la Trousse et du Bruit de Lizy

7-     Notice Ordures ménagères

8-     8-1 Notice Eau Potable            8-2 Plan Eau Potable

9-     9-1 Notice Assainissement            9-2 Plan Assainssement

10-    10-1 Tableau des servitudes d’utilité publique            10-2 Plan des Servitudes

Annexe : Avis de l’Etat

1.1.5     Présentation de l’enquête

1.1.5.1  Le plan d’Occupation des Sols d’Ocquerre

Le plan d’occupation des sols de la commune d’Ocquerre a été approuvé le  22 décembre  1982, complété par une révision partielle en 1990 et  différentes modifications.

En 1996, dans le cadre de la procédure de déclaration d’utilité publique du TGV Est, il a été procédé à la mise en compatibilité du POS. 

1.1.5.2  L’élaboration du PLU

  Par délibération du 9 juillet 2001, le conseil municipal a décidé l’élaboration d’un PLU selon les objectifs suivants :

« -          prévoir l’accueil d’une base de travaux sur le territoire communal en lien avec le projet de ligne à grande vitesse est européenne,

-                            mettre le document d’urbanisme en compatibilité avec le schéma de cohérence territoriale Marne-Ourcq et notamment la prise en compte du développement modéré dans le bourg et les hameaux

-                            étudier le fonctionnement du centre bourg. »

Le projet de P.L.U. a été arrêté par le conseil municipal le 4 novembre 2002.

1.2          ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

1.2.1    Désignation du commissaire-enquêteur

            En vue d’organiser l’enquête publique sur la révision du P.O.S., M. le Maire d’Ocquerre a sollicité auprès du Président du Tribunal Administratif de Melun la désignation d’un commissaire-enquêteur. C’est ainsi que M. Isambert Daniel a été désigné le 5 mars 2003.

            M. Isambert ayant été hospitalisé, Mrs le Maire d’Ocquerre et le Président du Tribunal Administratif  ont été informés le 05 mai, de son incapacité temporaire à assurer sa mission.

            Le 7 mai 2003, M. le Président du Tribunal Administratif a donc désigné, Mme Marie-Françoise Sévrain, comme commissaire-enquêteur suppléant.

            Le 15 mai 2003, M. Isambert ne pouvant poursuivre  sa mission, je l’ai effectivement remplacé comme commissaire-enquêteur.

1.2.2    Modalités de l’enquête

  En conformité avec l’article 2, de l’arrêté du Maire en date du 24 mars  2003, l’enquête publique a été prescrite pour une durée de 37  jours consécutifs du14 avril au 19 mai 2003 inclus.

  Les pièces du dossier et un registre d’enquête publique à feuillets non mobiles préalablement côtés et paraphés par M. Isambert, ont été tenus à la disposition du public en Mairie d’Ocquerre, pendant toute la durée de l’enquête publique aux jours et heures d’ouverture des bureaux, et chacun a pu exprimer librement toutes observations, tant sur le registre d’enquête publique, que par lettre.

  Les permanences, prévues dans l’arrêté d’organisation de l’enquête, se sont déroulées normalement afin que le public puisse recevoir toutes informations, et déposer ses observations tant écrites qu’orales.

  M. Isambert a tenu 2 permanences, le 14 avril et le 28 avril, au cours desquelles il a reçu 4 personnes.

J’ai tenu la dernière permanence le 19 mai en Mairie d’Ocquerre au cours de laquelle j’ai reçu 8 personnes.

1.2.3       Publicité de l’enquête

  Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique et de ses modalités, a été publié par les soins de Monsieur le Maire d’Ocquerre dans deux journaux régionaux ou locaux, habilités à publier les annonces légales dans l’ensemble du Département de la Seine et  Marne, à savoir :

  Première insertion réglementaire :

- dans le journal « LA MARNE», dans son édition du 27 mars 2003

- dans le journal « LE PARISIEN », dans son édition de  Seine et Marne du 27 mars 2003

  Deuxième insertion réglementaire :

- dans le journal « LA MARNE», dans son édition du 17 avril 203

- dans le journal « LE PARISIEN », dans son édition de  Seine et Marne du 17 avril 2003

Cet avis a été affiché en continu en mairie et sur les panneaux municipaux.

  Cet affichage légal a été complété par un avis à la population distribué dans chaque boîte aux lettres de la commune.

Un certificat justifiant les dits affichages et signé par le Maire est annexé au dossier.

1.2.4       Déroulement de l’enquête

  Celle-ci s’est déroulée sans incident pendant 36 jours consécutifs du 14 avril au  19 mai 2003  inclus, soit 6 jours de plus que la durée minimum.

1.2.5    Clôture de l’enquête

  Le 19 mai à 19h00, heure de fermeture des bureaux de la Mairie d’Ocquerre, la période de consultation du public étant terminée, l’enquête a été déclarée close ainsi que le registre sur lequel  quatre observations ont été inscrites sur le registre auxquelles il faut ajouter  trois lettres annexées d’observations et 3 lettres de l’ASMSN concernant le dossier d’enquête et une demande de prolongation d’enquête.

1.3           EXAMEN DES OBSERVATIONS PRESENTEES

1.3.1    Observations déposées sur le registre d’enquête

1.3.1.1  Observations de M. Courtier, maire et de M.Gautier

Ces deux observations sont regroupées car elles ont le même objet

Le 5 mai 2003

«  Le conseil municipal d’Ocquerre réuni le 23 avril 2003 a décidé à l’unanimité de renoncer à classer la parcelle cadastrale D 212 en espace réservé.

L’acquisition par la commune de la propriété de l’AISM au centre du village apportera l’espace nécessaire au développement des activités communales dans les meilleures conditions financières et de sécurité » Claude Courtier, Maire

« Je m’appelle André Gautier, je possède un terrain à bâtir en section D.
Le D1 d’une surface de 640m², le D212 d’une surface de 1400m². Ces deux terrains sont en zone UBb. Dans le règlement, il est stipulé qu’en UBb la surface minimale pour construire soit au minimum de 700m². Ma parcelle D1 ne faisant que 640m² je demande que pour une si petite surface de moins, mon terrain D1 soit constructible quant à ma parcelle D212, elle est classée en zone réservée, en accord avec monsieur le maire, la municipalité renonçant à classer ma parcelle 212 en espace réservé, ma parcelle redevient constructible à mon gré. Voilà mes deux observations. »

Commentaires et avis

La commune ne souhaite pas maintenir d’emplacement réservé sur la parcelle D212, initialement prévue pour l’aménagement d’un espace public.

La situation en entrée de village, à la croisée de voies de circulation doit être prise en compte pour la destination future de cette parcelle. Une réflexion est nécessaire d’un point de vue intégration paysagère et sécurité.

En supprimant l’emplacement réservé de la parcelle D 212, celle-ci devient potentiellement constructible. Mais sa situation particulière en entrée de ville comme vue précédemment impose un traitement particulier sans oublier l’influence du ru Jean Racet,  qui le borde,  susceptibles de provoquer des  inondations.

Le classement en zone UBb de la parcelle D1 propose  une superficie minimum de 700 m² afin  d’établir un assainissement autonome. Il est difficilement envisageable d’autoriser un assainissement autonome dans un secteur où le  ru de Racet a déjà débordé.

Actuellement, le raccordement au réseau  collectif pourrait se faire par  le passage en siphon du ru de Racet. La gestion de ces parcelles en zone UBb devront être pris en compte dans un futur zonage d’assainissement.

1.3.1.2  Observation de l’ASBVO

Le 12 mai 2003 

« Observation de l’Association de Sauvegarde de la Basse Vallée de l’Ourcq (ASBVO)

Il y a bientôt une décennie en dépit d’une rentabilité socio-économique négative (norme minimum admise +10%, cela n’a pas changé l’adoption d’un tracé aberrant (ESSIG contre RATIER) l’absence d’une carte sonore objective (abus de la nation (valeurs moyennes) la DUP était approuvée.

Bien entendu tous le points particuliers non traités ou approfondis devaient faire l’objet de larges examens avant APD.

Ils n’ont jamais été « finalisés ». (cf. notamment l’avis favorable de M. Isambert, vice président de la commission d’enquête lors de l a réunion du 22 mars 1995).

Depuis le chantier de la LGV « politicienne » (cf. conclusion des sénateurs) était engagée.

Désormais une enquête publique est en cours sur la commune d’Ocquerre pour la mise ne place du premier PLU (ex POS) imposée par la LGV.

Sur la pièce essentielle n°6.1 « Plan du territoire communal » la zone UY situe l’emprise LGV tandis que la zone AB positionne l’emprise provisoire de la base de travaux (400 000m²).

Il n’y a aucune raison de déplacer cette base prévue sur les anciennes carrières « Capoulade ». Par ailleurs, aucun argumentaire ne figure pour justifier la réduction de la longueur du viaduc ramenée de 530 m à environ 430 m d’où un prolongement de remblais sans merlon.

Rappelons que cet ouvrage d’art reste à la fois sur les communes de Lizy+ Ocquerre et jouxte May en Multien classée ZNIEFF.

Il est nécessaire de rencontrer enfin l’architecte retenu il y a 10 ans puis désigné maintenant. Il semble que la commune a été piégée par les « Intouchables » du groupement SNCF/ RFF… et contraint de capituler sans contrepartie (par exemple renforcement des mesures de protection cf. rapport C3E).
L’Association de Sauvegarde de la Basse Vallée de l’Ourcq désapprouve donc ce PLU en ce qui concerne les 2 zones précitées.
Pour l’ABVO Maurice Lemaître »

Commentaires et avis

Outre les considérations d’ordre général qui sont hors du champ de la présente enquête, le représentant de l’ASBVO est opposé à la base de travaux sur Ocquerre et à la diminution de la longueur du viaduc par rapport au projet présenté lors de la  DUP, point de vue défendu par l’ASMSN, et analysé au III.2.3.

1.3.1.3  Observation M. Courtier, président de la communauté de communes

Le 19 mai 2003

« Je soussigné Claude Courtier en tant que président de la Communauté de Communes du Pays de l’Ourcq remet ce jour un dossier de 2 pages accompagné d’un plan. Les remarques portent essentiellement sur l’aménagement du secteur du bruit de Lizy. »

Commentaires et avis

Deux propositions de modification du zonage du Bruit de Lizy ont été transmises et jointes en annexe. Après étude des 2 propositions : la proposition n°2 est retenue. Cette modification  supprime le secteur en  zone IAU converti zone IIAU. Ce qui respecte le développement modéré de l’urbanisation. Les équipements collectifs déjà réalisés sont proposés d’être inclus  dans la zone UBa . La zone IIAU ne pourra être aménagée qu’après élaboration d’un projet précis associé à un règlement. Le secteur en zone Nb n’est pas modifié.

Les autres questions sont liées au raccordement au réseau d’assainissement collectif et seront résolues avec l’élaboration du zonage d’assainissement.

1.3.2    Lettres annexées

1.3.2.1   Observation de Mme Gautier

Le 30 avril 2003

Mme Marthe Gautier

« Après discussion avec le « consultant »PLU, en mairie celui-ci m’a conseillé de demander que mon terrain n°277 zone IAU soit classé en UBa (urbaine b).
Rien ne s’y oppose puisque tous les éléments de viabilité sont à disposition à partir de mon voisin immédiat construit M. Pierre.

Je dois me mettre en rapport avec M. Athenodore, propriétaire de la hache n°263.

Je vous prie de croire à mes meilleurs sentiments. »

Commentaires et avis

La parcelle concernée par la demande de Mme Gautier est classée dans le projet soumis à enquête en zone IAU (zone destinée à recevoir principalement de l’habitat pavillonnaire, sous réserve de viabilisation).

Afin de respecter le développent modéré de l’urbanisation, compte tenu de sa situation  en entrée de village, des prescriptions de l’architecte des bâtiments de France sur le secteur UBa voisin, il est préférable que cette zone soit réservée pour une urbanisation future résultant d’une réflexion globale d’insertion paysagère incluant ce secteur classé en IUA et le secteur  UBa dans le cône de vue à respecter.

Je propose donc que ce secteur en IUA   soit classé en zone IIAU. L’urbanisation du terrain de Mme Gautier  sera  différée.

1.3.2.2  Observation de RFF

Le 15 mai 2003

« Monsieur

Suite à notre passage en mairie d’Ocquerre pour consulter le dossier cité en objet, je souhaite formuler une remarque.

Il me semble en effet préjudiciable, pour le développement à venir de cette commune, que la zone Ab ne soit pas soumise au même régime de limitation des hauteurs que la zone Aa, à savoir 12 mètres, au-dessus du niveau du terrain naturel.

Espérant que cette remarque puisse être prise en compte dans le document définitif, je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes plus respectueuses salutations.

M. Trannoy, RFF »

Commentaires et avis

Cette observation concerne l’article A10 du règlement.

La base de travaux étant provisoire et la destination à long terme de l’ensemble de la zone est agricole. Les installations liées à l’activité autorisée ne nécessitent pas de distinction de hauteur entre la zone Aa et la zone Ab. La hauteur des constructions à usage d’habitation pourrait être limitée à 8m comme en zone N.

Proposition de modification de rédaction : «  la hauteur totale des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 8 mètres par rapport au niveau du sol naturel. Pour les installations nécessaires  à l’activité de la zone, la hauteur totale est limitée à 12 mètres. »

1.3.2.3  Observation de l’ASMSN

« Courrier de l’Association Seine et Marnaise pour la Sauvegarde de  la Nature ou ASMSN, 10 pages jointe en annexe

Les différents thèmes abordés sont analysés ci-après.

1.3.2.3.1      Composition du dossier de l’enquête publique

L’ASMSN considère que le dossier mis à l’enquête ne comporte pas l’avis de l’Etat.

Commentaires et avis

M. le Maire a communiqué un exemplaire du dossier d’enquête à l’association qui ne contenait pas l’avis de l’Etat, celui-ci  lui a été transmis ultérieurement à l’enquête.

L’exemplaire mis à la disposition du public, lui, contenait l’avis de l’Etat.

1.3.2.3.2      Demande de prolongation de l’enquête publique

L’association a sollicité une prolongation d’enquête auprès du commissaire-enquêteur aux motifs de la très faible amplitude des heures d’ouverture de la mairie, amputés pour l’information du public par les fermetures dues aux jours fériés.

Commentaires et avis

M. Isambert destinataire de la demande, n’a pas estimé devoir donner suite à la demande de l’ASMSN.

La décision qui doit obligatoirement  être portée à la connaissance du public c’est la prolongation de l’enquête. Il est  regrettable que le commissaire-enquêteur n’ait pas répondu à l’ASMSN.

L’enquête a duré 6 jours de plus que la durée minimum légale.

La mairie a des horaires d’ouverture au public  assez limités, cependant la secrétaire de mairie étant présente tous les jours sauf le mercredi et le samedi, elle a accueilli le public même en-dehors des heures d’ouverture.

L’ASMSN, destinataire d’un exemplaire du dossier,  a pu l’étudier librement et le public a pu étudier le dossier d’enquête. Aucune autre réclamation que celle de l’ASMSN n’a été portée à ma connaissance.

1.3.2.3.3      Demande de compléments au dossier de l’enquête publique

L’ASMSN a sollicité par lettres que des documents soient annexés au dossier d’enquête (Lettre du 20 avril  et lettre du 29 avril.)

Commentaires et avis

Les documents demandés dans sa lettre du 20 avril ont été transmis à l’ASMSN et n’ont pas été annexés au dossier d’enquête.

En accord avec le commissaire-enquêteur, M. le Maire a mis à la disposition du public en mairie d’Ocquerre à côté du dossier d’enquête, le document demandé par l’association dans sa lettre du 29 avril.

Il me semble que le maire d’Ocquerre  n’ait pas opposé de refus de communication de documents  et a tenté de  collaborer très  largement avec l’ASMSN.

1.3.2.3.4      La flore et la faune

L’ASMSN estime que dans le dossier d’enquête seulement « quelques informations sont rapidement données » et que  les ZNIEFF sont assez peu prises en considération.

Elle met également en cause la crédibilité d’un document qui lui a été communiqué et qui ne fait pas partie du dossier d’enquête sur l’étude de la flore.

Commentaires et avis

Il est vrai que les volets  flore et faune du rapport de présentation sont très  succincts et n’ont repris que les conclusions d’études antérieures. Il n’y a pas eu d’étude spécifique pour le projet de PLU.

Quant à la mise en cause de la crédibilité des études, il faudrait l’arbitrage d’experts et/ou l’avis de la DIREN.

1.3.2.3.5      Les inondations

L’ASMSN rappellent que des inondations ont frappé le bourg en 2001 la commune, qu’elles ne sont pas mentionnées dans le rapport de présentation et déplorent l’insuffisance de prise en compte des milieux naturels aquatiques : cours d’eau et zones humides.

Commentaires et avis

Des inondations ont frappé le bourg en juillet 2001 et ne sont pas citées dans le rapport de présentation. Il n’est fait mention que  des inondations par remontée de la nappe phréatique pour la rivière Ourcq.

Dans la commune d’Ocquerre, il faut distinguer deux types d’inondation. Pour le bourg, le débordement du ru Jean Racet et pour la rivière Ourcq des remontées de nappe phréatique.

Pour le ru Jean de Racet, une étude diagnostic  serait souhaitable surtout dans le secteur du bourg pour envisager des mesures visant à prévenir d’éventuelles inondations. Il est impératif de préserver en amont toutes les zones qui servent à l’expansion de crue.

L’étude des milieux aquatiques rejoint le point précédent du II.2.3.4

1.3.2.3.6      Le bourg d’Ocquerre

- L’ASMSN estime que l’extension de l’urbanisation résultant du zonage proposée à l’enquête dépasserait l’extension modérée définie au schéma directeur régional, que le tableau rassemblant les surfaces des différentes zones page57-59 du rapport de présentation est inexploitable par manque de précision. 

Commentaires et avis

Bien que le projet ait été défini pour rester compatible avec les schémas directeurs régional et local, le tableau de l’évolution du dossier d’enquête ne permet pas de le vérifier.

Le tableau des surfaces des différentes zones devra être revu. L’idée de l’ASMSN de préciser les surfaces du même zonage dans des secteurs différents par un indice est intéressante.

- L’ASMSN refuse que soit appliquée pour la zone UBb  une superficie  minimum au prétexte de l’absence de raccordement au réseau d’assainissement en l’absence de zonage d’assainissement.

Commentaires et avis

Pour la zone UBb, située à l’est du bourg, le raccordement au réseau d’assainissement n’est pas prévu. Les réseaux passant à proximité, cela ne paraît pas justifié à l’exception de parcelles situées au nord du ru de Racet qui pourrait se voir imposer un passage en siphon.

Il semble indispensable que la commune se dote d’un zonage d’assainissement le plus rapidement possible.

- L’ASMSN propose que les deux secteurs IAU soient classés en espaces naturels et que les hachures couvrant  une partie de la zone UBa soient supprimées afin de rendre l’ensemble de la zone constructible.

Commentaires et avis

La trame non urbanisable de la zone UBa a été ainsi définie car étant située dans un cône de vue à préserver, a été  imposé par les  prescriptions de l’architecte des bâtiments de  France.

Ce secteur pour être urbanisé devrait faire l’objet d’une réflexion d’ensemble, envisageable avec l’aménagement de  la zone classée en IAU contiguë et proposée en IIAU (à rapprocher de l’observation III.2.1. de Mme Gautier)

L’ASMSN souhaite que la place couverte par une trame d’espace boisé soit une trame d’espace boisé classé.

Commentaires et avis

Par la trame d’espace boisé, la commune concrétise sa volonté de préserver cet espace en entrée de village et n’est nullement obligée de le classer en espace boisé classé. Elle y a d’ailleurs planté des arbres et la commune  s'engage à le préserver, à l’aménager et à l’entretenir dans l'intérêt du public.

1.3.2.3.7      Les cheminements pour piétons et cyclistes

L’ASMSN souhaite que le dossier soit complété par un plan de cheminements piétons et cyclistes avec les cheminements existants et à créer, ainsi que la prise en compte du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée. Elle estime que la servitude de marchepied de la rivière Ourcq pourrait être intégrée dans le réseau de cheminement piétonnier.

Commentaires et avis

Le dossier devra être complété pour inclure  les chemins de randonnée existants qui traversent la commune, ce sont des chemins PR de petite randonnée.

Les travaux de la ligne à grande vitesse entraînent  la modification de certains chemins, la mise à jour des plans devra en tenir compte ainsi que des rétablissements après travaux.

La réflexion du maillage par un réseau de chemin piétonnier est à réaliser au niveau de l’intercommunalité et fortement souhaitable.

1.3.2.3.8      La protection des arbres, haies et boisements

L’ASMSN déplore l’absence de mesure de protection des haies et arbres isolés, elle propose qu’une trame d’espace boisé couvre l’alignement des tilleuls le long de la route.D102A

Elle approuve les propositions du règlement concernant les plantations et souhaite que soient plus imposées des espèces indigènes.

Commentaires et avis

L’allée de tilleuls, bien que son entretien ne relève pas de la commune, celle-ci l’assure par défaut des services responsables. Il a été constaté qu’un certain nombre d’individus étaient malades. Avant tout classement, il faudrait qu’un diagnostic soit effectué. La protection des éléments remarquables est souhaitable.

1.3.2.3.9      Le Bruit de Lizy et La Trousse

L’ASMSN a constaté que sur le plan 6.3, deux zones de remblais étaient figurées au lieu-dit le Fond de Grand Champ et dit que le règlement de cette zone autorise les remblais sans limitations.

Commentaires et avis

Sur le plan 6.3 des remblais sont indiqués. Il s’agit de remblais anciens mis en place, il y plusieurs dizaines d’années. Le plan 6.3 devra donc être corrigé, sa légende pourra préciser qu’il s’agit de remblais anciens..

Le règlement de la zone Nb  n’autorise pas les remblais.

L’ASMSN a relevé qu’une zone IAUx était citée dans le rapport de présentation et le règlement et alors que les documents graphiques mentionnent une zone UAx.

L’ASMSN considère que la superficie de la zone UAxb n’est pas compatible avec les schémas directeurs et autoriserait une urbanisation d’une surface trop importante.

 Commentaires et avis

Comme l’a relevé l’ASMSN la zone IAUx est représentée sur le plan 6.2 par la zone AUx correspondant à la zone d’activité du Fond de Grand Champ, divisée elle-même en UAxa et UAxb. La mise en concordance du texte et des plans est nécessaire.

Après consultation des schémas directeurs et contrairement à l’affirmation de l’ASMSN, la zone UAxb est compatible avec les schémas directeurs régional et local. Par contre, le plan 6.3 n’est pas à jour, des installations existantes et en cours de réalisation n’y figurent pas.

1.3.2.3.10  Le projet de base de travaux

L’ASMSN conteste la possibilité de réaliser une  base de travaux sur la commune d’Ocquerre et considère que la déclaration d’utilité publique concernant les travaux du TGV Est n’est pas respectée.

Commentaires et avis

Effectivement, le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique prévoyait une base de travaux sur la commune d’Isles-les-Meldeuses  La SNCF a fait connaître à la commune par une lettre en date du 14 juin 2000 son projet d’implanter la base de travaux sur son territoire, pour une durée estimée à 6 ans.

Depuis l’année 2001, l’ASMSN n’ignorait pas que RFF souhaitait  réaliser sa base de travaux sur Ocquerre et non  sur Isles les Meldeuses comme en témoigne les compte rendu des réunions de suivi du 26 janvier 2001, 9 juillet 2001 et 26 novembre 2001 auxquelles participaient l’association. Ces compte-rendu ne mettent pas en évidence d’opposition de principe de l’ASMSN à ce projet.

Suite à une réunion et ma demande écrite de renseignements, RFF par un courrier en date du 30 juillet 2003, et des informations complémentaires transmises par message électronique a fourni des éléments de réponses.

D’après la réponse de RFF et selon le principe d’une occupation temporaire et d’un accord amiable avec les propriétaires des terrains, la réalisation d’une base de travaux est envisageable sur la commune d’Ocquerre. Il est évident qu’à la condition expresse que le milieu naturel soit préservé  et de la remise en état du site.

1.3.2.3.11  Contre proposition

L’ASMSN propose que le projet de PLU soit revu pour  suivre strictement les emprises de la DUP du 14 mai 1996.

Commentaires et avis

Lors de la DUP, le projet de ligne à grande vitesse a été  arrêté dans son principe ainsi que  sa localisation selon l’APS (avant projet sommaire). Les emprises sont retenues et ne sont définies avec précision qu’après APD (avant projet détaillé) et enquête parcellaire à condition qu’elles se trouvent- incluses dans une bande de 500 m définie lors de la DUP.

1.3.2.3.12  Les emplacements réservés

L’ASMSN conteste l’emprise de 40 ha annoncé pour  l’emplacement réservé n°1 en considérant qu’elle est excessive, doit résulter de la modification de longueur du viaduc, franchissant la vallée de l’Ourcq, par rapport au dossier de DUP et en plus n’intègre pas la base de travaux.

Commentaires et avis

D’après les renseignements transmis par RFF, la superficie approximative correspondant à la mise en compatibilité du POS de 1996 correspondait à environ 33 ha. L’emprise acquise par RFF est de 36,7 ha qui se réduira à une emprise  définitive de 33,6 ha après rétablissement de chemins et rétrocession.

La modification de l’emprise résulte de l’ajustement entre l’APS et l’APD,  des rétablissements de chemins prévus en concertation avec la commune et les propriétaires de terrain situés de part et d’autre de la future ligne à grande vitesse.

L’emprise de 40 ha pour l’emplacement réservé n°1 a été surestimée.  Elle n’intègre pas la base de travaux car celle-ci étant temporaire,  serait assimilable à des installations de chantier et ne nécessite pas d’emplacement réservé (cf réponse de RFF).

La longueur définitive du viaduc modifie relativement peu les emprises par rapport aux emprise prévues lors de la DUP, ce qui ne veut pas dire que les impacts soient les mêmes. RFF assure que les objectifs de l’étude d’impact initiale sont respectés.

L’ASMSN note que la représentation graphique de l’emplacement réservé n°7 peut être diversement appréciée : soit elle est en zone UY ou en zone Nb et couvre un chemin rural existant, appartenant au domaine privé de la commune empiétant sur une ZNIEFF.

Commentaires et avis

L’emplacement réservé n°7 ne couvre pas de chemin rural, mais un terrain privé sur lequel  les propriétaires ont créé un chemin de desserte. L’emprise  fait partie des surfaces acquises par RFF et qui seront rétrocédées à la commune pour le rétablissement des cheminements piétonniers. Auparavant, le chemin est prévu pour desservir la base de travaux.

Il semble logique que ce chemin ne soit pas inclus en zone UY même s’il sert de chemin d’accès à la base de travaux à la future ligne.

1.3.2.3.13  Le zonage

L’ASMSN dénonce le classement de la zone Ab, considère qu’elle devrait être en zone Nb  notamment par insuffisance de prise en compte des impacts de la base de travaux dans le projet de PLU.

Commentaires et avis

RFF estime à 97% la superficie de la zone Ab comme  initialement terrain agricole.

Il est vrai que le projet de PLU  ne développe pas les impacts temporaires et définitifs de la base de travaux.

Il semble que l’installation d’une base de travaux  temporaire soit possible à condition que toutes les mesures soient prises pour protéger le milieu naturel à court et long terme. 

1.3.2.3.14  Le projet de PLU arrêté

L’ASMSN considère que le projet de PLU arrêté est différent du projet soumis à enquête à cause de la mention du 24 mars 2003 sur les pièces du dossier.

Commentaires et avis

Le projet soumis à enquête n’est pas différent du projet soumis à enquête. Le projet soumis à enquête est celui arrêté le 4 novembre 2002. L’arrêté du 24 mars 2003 mentionné sur les pièces du dossier est l’arrêté prescrivant l’ouverture de l’enquête publique. La mention de l’arrêté d’ouverture ne peut être considéré comme modifiiant le projet arrêté.

1.3.2.3.15  La bande de protection des lisières

L’ASMSN conteste l’intitulé de la bande de protection des lisières forestières institués par le schéma directeur régional.

Commentaires et avis

La terminologie utilisée dans le projet soumis à enquête est : « bande inconstructible de 50 m » alors que la terminologie du schéma directeur est : «  interdit toute nouvelle construction à moins de 50 m des bois et forêt »s.

L’esprit de protection des lisières n’est pas mis en cause dans le projet de PLU.

La formulation est celle utilisée dans le porter à connaissance du préfet.

1.3.2.3.16  Le règlement

L’ASMSN considère la rédaction de l’article UA6  peu évidente et le croquis l’illustrant incompréhensible.

Commentaires et avis

L’article UA6 comporte un schéma qui accompagne le texte. Ce schéma est  à corriger en y apportant des symboles de différenciation des bâtiments représentés. Ce schéma initialement  en couleur a été reproduit en noir et blanc et  perdu sa signification.

1.3.2.3.17  Les élements du patrimoine local

L’ASMSN a relevé que les documents graphiques n’intègrent pas les éléments remarquables du patrimoine local

Commentaires et avis

Cette remarque est exacte. Lors de la  mise à jour des documents graphiques ces éléments remarquables devront être indiqués.

1.3.2.3.18   Le PADD

L’ASMSN considère que le contenu du PADD ne présente de réel projet de développement durable.

Commentaires et avis

Le PADD présente des orientations d’aménagement compatible avec les objectifs de  la communauté de communes à laquelle elle appartient. Les orientations d’urbanisme et d’aménagement d’une petite commune rurale sont forcément limitées.

Le  contenu du PADD  est en relation avec la taille de la commune. L’argument de l’insuffisance du PADD ne peut retenue sur ce point. 

L’ASMSN dit que le PADD contient une affirmation parfaitement inexacte en page 11/11 « La base de travaux qui est prévue sur le territoire d’Ocquerre… »

Commentaires et avis

Cette affirmation n’est pas inexacte. Bien que non  prévue à Ocquerre  lors de la  DUP, depuis les années 2000,2001 les différents partenaires ont été informés du projet de base de travaux sur Ocquerre.

1.3.2.3.19  Avis

L’ASMSN souhaite qu’un avis strictement défavorable soit donné au projet de PLU.

Commentaires et avis

Un certain nombre d’erreurs et d’omissions ont été relevées dans le projet de PLU.
Après plusieurs réunions,  les élus ont étudié les points de contestation et ont exprimé le souhait d’apporter des corrections au projet.

Les emplacements réservés pour la ligne à grande vitesse ne correspondent pas exactement à ceux de la mise en compatibilité du POS de 1996, mais en varie assez peu  à l’intérieur d’une bande de 500 m.  Les emprises initialement prévues de 33 ha seront de 33,6 ha. De ce point de vue, l’avis défavorable n’est pas justifié.

Du point de vue de la  base de travaux, en se basant sur un accord de droit privé et le caractère temporaire permettant d’assimiler la base de travaux à des installations de chantier, elle est envisageable et le classement de la zone Ab ne peut faire l’objet d’un avis strictement défavorable.

Par contre, il est nécessaire que des mesures compensatoires soient mises en place et que le suivi soit assuré par une commission indépendante de RFF.

1.4        Observations du  commissaire-enquêteur sur le dossier

Par son porter à connaissance en date du 31 janvier 2002, le préfet de Seine et Marne a communiqué un certain nombre d’éléments qui devaient être pris en compte dans le projet de PLU, notamment  le développement modéré de l’urbanisation, un travail d’inventaire du patrimoine, les documents graphiques doivent être précis, complets et à jour et  les aménagements provisoires d’accompagnement de la future ligne à grande vitesse devront prendre en compte la préservation de la qualité du site, tant en ce qui concerne le paysage que les équilibres écologiques.

De l’étude du dossier, de l’avis de l’Etat, des observations présentées pendant l’enquête, des différentes réunions et contacts, les considérations ci-après sont présentées concernant le dossier.

1.4.1    Rapport de présentation

Le rapport devra être complété

-                            par une  évaluation précise du zonage présentant son évolution entre le projet de PLU et le POS opposable,

-                            par une évaluation de l’ouverture à l’urbanisation et évaluation de la consommation entre 1990 et 2003

-                            par une prise en compte des problèmes d’inondation, le porter à connaissance  signale le risque lié à la rivière Ourcq, mais il ne peut être fait abstraction de celui du débordement du ru Jean Racet

-                            par les offres de déplacement : mentionner les deux lignes de bus régulières qui desservent la commune, les chemins de randonnée, les cheminements piétonniers (ex : possibilité d’utiliser les berges du canal de l’Ourcq)

-                            par le complément de l’inventaire des éléments remarquables et envisager leur protection

-                            par la prise en compte du milieu naturel : représentation des ZNIEFF

-                            par la présentation de la base de travaux en insistant sur son caractère temporaire, par la présentation de la ligne à grande vitesse, présenter les nouveaux cheminements

-                            par la prise ne compte de la scolarisation au niveau du collège et du lycée

-                            par une mise à jour et la correction d’erreurs

Il est regrettable que les documents graphiques initialement en couleur aient été reproduits en noir en blanc, perdant ainsi  une partie de leur valeur informative et n’aient pas toujours une légende.

1.4.2    PADD

Son contenu  doit prévoir  de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité architecturale et l’environnement

Le PADD a certes des objectifs assez modestes, en relation avec la taille de la commune, dont les orientations sont énumérées, page 8/11 du PADD, et précisées ensuite.

Il peut être regretté que le PADD ne développe l’introduction à une plus grande diversité de l’habitat en relation avec le programme local de l’habitat et ne développe pas le côté temporaire de la base de travaux.

1.4.3    Règlement

Le règlement comporte quelques points qu’il serait nécessaire de compléter ou de préciser sans en remettre en cause l’esprit.

-         zone UA

L’article UA6 comporte un schéma à corriger en y apportant des symboles de différenciation des bâtiments représentés. Ce schéma initialement  en couleur a été reproduit en noir et blanc et  perdu sa signification.

A l’article UA10, il est nécessaire de préciser la hauteur maximum des annexes isolées.

A l’article UA11, comme volets les persiennes, qui sont relativement présentes sur les bâtiments existants, pourraient être acceptées.

- zone UB

Comme ci-dessus, à l’article UB11, ajouter les persiennes

-         zone IAUxb10 : zone d’activité du Fond de Grand Champ

A l’article IAUxb10, modifier la hauteur des constructions à 12 mètres au lieu de 9m, .

-         zone UX

Dans le caractère et la vocation de la zone préciser la localisation de  la zone UX

-         zone UY

Préciser que l’emprise ferroviaire correspond à la ligne existante et à la future  ligne à Grande Vitesse.

-         zone IAU

A l’article IAU10, modifier la hauteur des habitations à 9 mètres au lieu de 8m.

-         zone A

A l’article A10, unifier la hauteur maximum entre zone Aa et Ab

Pour la réalisation des équipements liés à la distribution de l’électricité et du gaz : prévoir dans le règlement les dispositions permettant d’installer des postes de transformation électrique et de détente de gaz.

1.4.4    Documents graphiques

De l’étude des documents graphiques, il apparaît qu’ils ne sont pas à jour (bâtiments, chemins, identification cours d’eau, chemin de petite randonnée …). Il est nécessaire de les actualiser avant de les approuver ainsi que l’indique le porter à connaissance.

Villenoy, le 30 août 2003

Marie-Françoise SEVRAIN      

2         CONCLUSIONS

L’enquête publique sur la révision du P.O.S d’Ocquerre et l’élaboration du P.L.U. s’est déroulée sans incident dans les conditions définies par l’arrêté du maire n° 08/03 et rappelées dans mon rapport. Le remplacement du commissaire-enquêteur par son suppléant a permis la poursuite de l’enquête.

La publicité a été faite régulièrement, le public a eu libre accès au dossier pendant toute la durée de l’enquête, a pu recevoir toutes informations pendant les permanences, exprimer toutes observations sur le registre d’enquête ou par lettre.

Au cours des trois permanences en mairie, 12  personnes ont été reçues.

Les observations déposées ont fait l’objet d’avis et commentaires dans mon rapport.

La ligne à grande vitesse, TGV Est, devant relier Paris à Strasbourg traversera la commune d’Ocquerre. Un projet de base de travaux temporaire a vu le jour sur un terrain proche de la future ligne, finalement choisi sur le territoire d’Ocquerre. Il a fait l’objet d’un accord amiable avec les propriétaires. Le P.O.S. d’Ocquerre ne permettant pas son installation, la révision du POS a été prescrite.  

Cependant, RFF n’a pas attendu que la procédure de révision du POS et l’approbation du PLU ait abouti pour commencer les travaux de la future base. Le problème juridique et le contentieux qui peut en résulter sont hors du champ de la présente enquête.

Le projet de PLU s’inscrit dans un développement modéré de l’urbanisation en compatibilité avec le schéma directeur régional et le SCOT de Marne Ourcq.

            Deux associations (ASMSN et ASBVO) contestent le projet de P.L.U. principalement sur deux points : la base de travaux et la modification des emprises par rapport à la mise en compatibilité du P.O.S. résultant de la DUP.

Elles considèrent impossible de réaliser une base de travaux non prévue dans la déclaration d’utilité publique de la ligne à grande vitesse. D’après les renseignements obtenus, le caractère temporaire de la base de travaux et son réaménagement en zone agricole, n’impose pas d’être prévue dans la DUP.

Les emprises de la ligne à grande vitesse sont sensiblement différentes de celles définies lors de la mise en compatibilité du P.O.S. suite à la DUP de 1996. La DUP résultant d’un Avant Projet Sommaire a été  suivi d’un Avant Projet Détaillé, d’une enquête parcellaire, d’une enquête au titre de la Loi sur l’eau qui a modifié les contours du projet initialement défini. La surface retenue lors de la mise en compatibilité du POS était de 33 ha et la surface définitivement retenue sera de 33, 6 ha, relativement comparable.

Les élus souhaitent tenir compte des  carences du dossier relevées lors de l’enquête, ont pour compléter, avant de l’approuver, le dossier sans contradictions avec le document soumis à l’enquête.

Certaines études de faune et de flore qui ont servi à documenter  le dossier de P.L.U., sont contestées par l’ASMSN, la DIREN n’a émis aucun avis sur celles-ci.

 Compte tenu de l’étude du dossier, de la visite de la commune

 Considérant ce qui précède,

 Compte tenu l’examen des observations du public,

 Considérant la prise en compte des avis et commentaires émis dans mon rapport aux chapitres III et IV,

Considérant que le projet sera compatible avec les documents d’urbanisme supra communaux et  vise à maintenir un développement modéré de l’urbanisation

Je donne un avis favorable sous conditions au projet de révision du Plan d’Occupation des Sols et d’élaboration de Plan Local d’Urbanisme d’Ocquerre.

Les conditions sont les suivantes :

- La création d’un comité ou une commission du suivi et de  remise en état de la base de travaux qui pourrait étudier en liaison avec RFF des mesures compensatoires complémentaires

- Mise à jour des documents graphiques

Outre ces conditions suspensives, je recommande

- de limiter l’urbanisation à la D 102 vers l’est, à la fois pour correspondre à un développement modéré de l’urbanisation et pour des problèmes sécurité

- d’inclure en espace boisé classé toute la zone Nb au nord de l’emprise de la ligne à grande vitesse à l’est de la ligne de la Ferté Milon.

Villenoy, le 30 août 2003

Marie-Françoise SEVRAIN