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Conseil Départemental d'Hygiène
 
séance du 21 juin 2005 : ordre du jour et compte-rendu
 
Vous avez des remarques sur ces dossiers, des informations, vous désirez des précisions ?  contactez-nous
 
1. Modification de l'arrêté inter-préfectoral actuellement en vigueur sur la procédure d'alerte en cas de pic de pollution en région Ile-de-France qui remplace l'arrêté de 1999, modifié en 2002.
Un certain nombre de textes existent déjà (loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, arrêté inter-préfectoral du 12 juillet 2002 sur les mesures à prendre en cas de pic de pollution à l’ozone...). La modification proposée permet une riposte graduée avec trois niveaux d’alerte successifs. Les moyens à mettre en œeuvre lors de ces pics de pollution concernent les sources mobiles (obligation de contournement des agglomérations par les poids lourds, circulation alternée, diminution de la vitesse de 20 km.h-1…) et fixes (industries…). Il est rappelé que c’est Airparif qui modélise  les phénomènes de pollution atmosphérique à l’échelle régionale (avec cinq centres de surveillance en Seine-et-Marne).
L'ASMSN fait remarquer que le trafic aérien n'est pas concerné par les mesures à prendre en cas de pic de pollution. Le rapporteur de la DRIRE objecte qu'il y a plus de difficultés à mettre en oeuvre des mesures pour les avions (pas de possiblité de contournement de l'agglomération parisienne, ni de réduction de la vitesse) et qu'il faudra se référer au Plan de Protection de l'Atmosphère.
Le projet est adopté à l'unanimité.
2. PONTAULT-COMBAULT : Demande de prorogation de l'arrêté préfectoral n°01/DAI/2E/142/DDE77 du Syndicat Intercommunal pour l'Assainissement et l'Aménagement du Morbras pour terminer le programme de travaux d'aménagement et d'entretien des berges du Morbras.

La demande de prorogation aurait due être déposée presque un an plus tôt.
L’ASMSN prétend que le programme des travaux n’a pas été respecté et a d’ailleurs adressé un courrier à ce propos en 2002 par le biais du RENARD. La DDE affirme que la visite de terrain prouve le contraire.
La mairie de Pontault-Combault et le SIAAM annoncent qu'une équipe de cantonniers de rivière est pérennisée et qu'elle a suivi une formation dans les techniques "douces" d'entretien de rivière. L'encadrement de cette équipe est réalisé par le service des espaces verts, conseillé par Edater. La maîtrise foncière s'est également développée et facilite les travaux. Ils acceptent volontiers de discuter du projet avec le RENARD.
Le dossier est adopté avec une abstention de l'ASMSN.
3. SEPT-SORTS : Société ROBBE - Prescriptions complémentaires
Cette ancienne usine de traitement de surface est aujourd'hui à l'abandon (société Robbe depuis 1975, rachetée en 1998, mise en liquidation judiciaire en 2002). Des produits sont encore stockés sur le site et peuvent se révéler dangereux : dégagements toxiques, risques d'incendie, pollution des sols et des eaux souterraines, proximité de la Marne. En 2002, l'aide de l'ADEME avait été refusée pour des raisons administratives : tous les moyens possibles devaient avoir été mis en oeuvre pour tenter de trouver un responsable solvable. Depuis, ces procédures ont été entrprises (mises en demeure, procès verbaux, arrêtés de remise en état, procédure pénale en cours). La situation continue de se dégrader et les risques d'accident et/ou de pollution de s'accroître. La mise en sécurité du site est devenue urgente. Le dossier est passé en commission nationale des aides "sites et sols pollués" de l'ADEME pour réaliser ces travaux, pour une valeur de 350 000 euros. Le recouvrement de cette somme par l'ADEME est très improbable vue l'insolvabilité des responsables du site.
Le dossier est adopté à l'unanimité.

 
4. Demande d'autorisation d'exploiter un entrepôt, société Prologis à MITRY-MORY
Il s’agira d’un entrepôt de logistique concernant des produits de consommation courante (produits combustibles, plastiques, bois), les produits dangereux étant interdits. La surface totale sera de 27 800 m2, incluse dans la zone industrielle du Moulin à Vent, au sein du périmètre de protection de Gazechim. Les premières habitations sont situées à 25 m du futur bâtiment. L’intégration paysagère est prévue par la ZAC (espaces verts…). Les eaux vannes seront dirigées vers la STEP de Mitry-Mory ; les eaux pluviales passeront par un séparateur d’hydrocarbures avant d’être déversées dans le réseau public. 200 mouvements de poids lourds sont estimés quotidiennement, seulement en journée et en semaine.
Le risque principal est celui d’incendie. Des mesures préventives ont été prévues : parois coupe-feu, extincteurs, systèmes d’extinction automatique d’incendie.
Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le dossier. Les conseils municipaux de Mitry-Mory et de Compans sont également favorables, mais avec des réserves qui ont été pour la plupart reprises dans le projet d’arrêté préfectoral.
La question des déchets de chantier a été soulevée : ils devront être pris en compte dans le permis de démolition préalable à la construction du nouveau bâtiment.
Un avis contraire.

 
5. Demande d’autorisation (et de régularisation) au titre de la loi sur l’eau pour l’extension Est de la ZAC des Tuilleries à Chelles

Le demande concerne l’imperméabilisation, l’augmentation des réseaux d’eaux et la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales (pour une pluie de retour 100 ans).Aucune observation n’est apparue pendant l’enquête publique. Le conseil municipal de Chelles a donné un avis favorable, celui de Vaires-sur-Marne n’a pas délibéré. Le commissaire enquêteur donne lui aussi un avis favorable au projet.
Avec une abstention, le dossier est adopté.

 
6. Demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau dans le cadre de la rénovation urbaine de MEAUX

Il s’agit :
* de la requalification d’une zone naturelle du Pâtis avec aménagement sur 60 ha d’espaces de détente et de loisirs,
* de la création de voirie publique avec remblaiement en zone inondable : ces travaux suppriment un volume de 57 000 m3 d’expansion des crues dont 50 000 m3 seront récupérés ailleurs.
Les eaux pluviales seront rejetées dans le réseau public.
Il est prévu un remodelage des berges en pente douce, bénéfique pour la faune et le flore, ainsi que la création d’un bras mort qui diversifiera les habitats. Les travaux s’effectueront en dehors des périodes de reproduction et de nidification.
L’enquête publique n’a soulevé aucune observation. Le commissaire enquêteur donne un avis favorable à la demande d’autorisation, tout comme le conseil municipal de Meaux.
Le dossier est adopté à l’unanimité en espérant que les associations de pêche seront associées au projet.

 
7. Loi sur l’eau : assainissement de la ZAC du Chêne Saint-Fiacre

Il est prévu trois bassins de régulation des eaux pluviales (pour une fréquence centennale), des systèmes d’abattement de la pollution et une valorisation paysagère du site. Parallèlement, une demande de DUP est déposée pour réaménager le ru des Corbins, en vue d’évacuer les eaux des bassins : cela nécessitera un entretien minimum pour pouvoir absorber les débits sans débordements (recalibrage). La restauration du cours d’eau permettra également d’augmenter l’intérêt écologique et paysager actuellement limité.
Le projet est compatible avec les documents d’urbanisme, le SAGE et le SDAGE.
Aucune observation n’a été mentionnée au cours de l’enquête publique. Le conseil municipal de Montévrain a émis un avis favorable sous réserve d’un aménagement paysager. Le commissaire enquêteur donne aussi un avis favorable mais précise que les travaux doivent rester dans le périmètre des terrains appartenant à l’état.
Une abstention.

 
8. DIG et demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau dans le cadre du programme pluriannuel d’entretien du Bas Lunain

Les travaux sur cet affluent de la rive droite du Loing concerne six communes. Il s’agit de travaux de nettoyage du lit, de renforcement des rives et de l’entretien de leur végétation. L’objectif de qualité visé correspond à la classe 1A.
L’impact des travaux est relativement limité. Au contraire, le projet permettra de faciliter l’écoulement des eaux. Les produits de curage seront stockés en dehors des bandes enherbées situées en limite des cultures.
Deux observations sont apparues au cours de l’enquête publique. Le commissaire enquêteur donne un avis favorable.
Le dossier est adopté à l’unanimité.

 
9. Demande d’autorisation de FM Logistics à MAROLLES SUR SEINE

Ce projet de plateforme de plus de 83 000 m2 jouxte l’autoroute A5, ce qui en facilitera l’accès. L’entrepôt stockera des produits destinés à la grande distribution (conditionnement avant expédition). Les impacts du projet sont identiques à n’importe quel entrepôt, avec 300 mouvements de poids lourds journaliers (ils arrivent sur rendez-vous, donc pas tous en même temps).
450 emplois seront créés sur ce site.
Deux zones ornithologiques se trouvent à proximité de l’installation. La question de l’éclairage du site a été prise en compte dans le dossier afin de gêner le moins possible la faune avicole. L’intégration paysagère du bâtiment est également prévue, malgré la réticence du pétitionnaire à installer un merlon pour limiter l’impact sur la zone ornithologique.
Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable suite à une enquête publique sans observation. Le service départemental d’incendie et de secours donne aussi son accord.
Une question concernant la localisation du captage d’eau potable situé à 2,2 km du site n’obtient pas de réponse (amont ? aval ?).
Un échange relatif à ce projet a opposé l’ASMSN au secrétaire général et à Monsieur Satiat (CG). Alors que l’ASMSN déplorait le nombre de plateformes logistiques sur le département, on lui répondait qu’elles étaient une chance en terme d’emplois, le trafic de camions et l’atteinte à la biodiversité étant alors jugés très accessoires et tout à fait acceptables, tout comme la précarité des emplois proposés. L’ASMSN a également déploré le manque d’encouragement à la production d’énergie et à la récupération d’eau de pluie.
Un avis contraire, une abstention.

 
10. Demande d’autorisation de Initial BTB (laverie industrielle) à NANGIS

La laverie traite 21 t de linge par jour alors que l’autorisation qu’elle détient ne permet de laver que 15 t par jour. La société demande donc une régularisation et une extension des volumes.
Les rejets seront donc plus importants. Ils passeront par une station de pré-traitement, la station destinée aux eaux industrielles avant de rejoindre la STEP. Il faut noter que l’arrêté d’autorisation de 1991 n’est pas respecté concernant la DCO et la DBO5.
Aucune observation pendant l’enquête publique. Le commissaire enquêteur et le conseil municipal donnent un avis favorable sur le projet. La DDASS et la DDAF ont fait des observations qui ont été reprises dans le projet d’arrêté préfectoral.
Une incohérence dans le dossier a été soulevée concernant l’objectif de qualité du milieu récepteur (classe # données chiffrées). La DRIRE se charge de vérifier.
Le dossier est adopté à l’unanimité.
11.   Demande d’autorisation de la Société Métaux Plus dans la zone industrielle de TOURNAN EN BRIE

La société demande l’autorisation d’exploiter un atelier de récupération de déchets de métaux et de transit de DEEE. Les DEEE sont juste stockés dans un local muni de murs coupe-feu mais n’y sont pas démantelés. Il y a donc moins de risques de libération de sels, plomb…
Les eaux collectées passeront au travers d’un débourbeur – déshuileur.
Avec une observation, le commissaire enquêteur conclut l’enquête publique par un avis favorable. De même, le conseil municipal de Tournan, le SDIS et la DDASS donnent leur approbation.
Le dossier est adopté à l’unanimité.

 
12. Demande d’autorisation pour un funérarium à AVON

Deux observations ont été notées lors de l’enquête publique concernant la hauteur des murs et le stationnement.
Le conseil municipal d’Avon ainsi que le commissaire enquêteur ont donné un avis favorable.
Le dossier est adopté à l’unanimité.
13. Directive des eaux résiduaires

Elle fait suite à la condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés Européenne pour non respect de la directive 91/271/CEE (insuffisance de délimitation des zones sensibles et retard dans la mise aux normes de certaines STEP). Le projet voit donc la révision de la délimitation des zones sensibles à l’eutrophisation et impose un traitement plus rigoureux que les seules matières organiques, notamment concernant le phosphore.
Ces zones sensibles couvrent actuellement presque tout le département de Seine-et-Marne. Le projet prévoit de classer la totalité du département.
Le projet est adopté à l’unanimité.
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