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Conseil Départemental de l'Environnement
et des Risques Sanitaires et Technologiques
 
séance du 05 avril 2007 :
ordre du jour et compte-rendu sommaire
Vous avez des remarques sur ces dossiers, des informations, vous désirez des précisions ?  contactez-nous
 
1. MOUSSY-LE-NEUF : Demande d'autorisation loi sur l'eau pour la création d'une Z.A.C. par IMC PROMOTION.
L'A.S.M.S.N. fait remarquer que cette Z.A.C. aura un impact paysager fort car les entrepôts jouxteront le G.R. de Pays et demande quelles seront les compensations en terme d'aménagement paysager. Aucune réponse valable n'a été donnée.
L'A.S.M.S.N. a voulu savoir si les entreprises seront incitées à récupérer l'eau des toitures. Ce point n'a pas été envisagé contrairement à la démarche H.Q.E.. Les permis de construire vont être déposés dans les 8 jours.
Aucune réponse n'a été donnée quant au type d'entreprises qui vont s'implanter.
Le raccordement au fer demandé par l'A.S.M.S.N. n'est pas possible.
Vote : Adopté à la majorité avec 1 voix contre (A.S.M.S.N.) et 1 abstention (M. GENTHON, architecte).

 
2. BARBIZON : Autorisation sanitaire et déclaration d'utilité publique pour un captage d'alimentation en eau potable.
Vote : Pour à l'unanimité.

 
3. BEAUCHERY, SAINT-MARTIN, JUTIGNY, SANCY-LES-PROVINS, VILLIERS-SAINT-GEORGES : Demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine - SI VOULTON RUPEREUX.
L'A.S.M.S.N. a souhaité savoir depuis quand les normes sont-elles dépassées (10 ans !) et qu'est-ce qui permet d'affirmer que la mise en réseau assurera à long terme une eau de qualité acceptable : l'alimentation se fera par la nappe de la Bassée qui est de bonne qualité.
Vote : Adopté à la majorité, 2 abstentions (A.S.M.S.N. et M. GENTHON, architecte).
4. CHENOISE : Demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
L'A.S.M.S.N. a demandé à savoir quelle nappe est pompée actuellement à Bannost et qu'est-ce qui permet d'affirmer que la mise en réseau assurera une eau de qualité aceptable. A Bannost, le captage est puissant, ce qui fait que les concentrations en éléments indésirables sont plus faibles.
Vote : Adopté à la majorité, 3 abstentions (A.S.M.S.N., U.F.C. Que choisir et M. GENTHON, architecte).

 
5. LONGUEVILLE : Autorisation sanitaire pour l'usine de traitement de l'eau potable par la Lyonnaise des Eaux.
Vote : Adopté à l'unanimité.

 
6. VILLENEUVE LE COMTE : Autorisation d'utiliser l'eau d'un puits privé en vue de la consommation humaine - SCI PARC DE l'OBELISQUE.
L'A.S.M.S.N. souhaite savoir quelles sont les causes connues ou probables de la pollution au Manganèse et du pH acide. Leur origine est naturelle.
L'A.S.M.S.N. a questionné sur les citernes : à quel intervalle de temps seront-elles vidangées et désinfectées ? Tous les 15 jours ou plus souvent en fonction de l'utilisation.
Le Maire sera-t-il responsable en cas d'intoxication ???
Les pompiers ont désiré savoir si cette réserve d'eau peut servir en cas d'incendie (nécessité de 150m3 et d'une profondeur de pompgae d'au moins 80cm. La mare est d'une profondeur de 60 à 120cm.
Vote : 10 abstentions sur 20 voix !

 
7. SAINT SAUVEUR SUR ECOLE : Autorisation sanitaire et déclaration d'utilité publique pour un captage d'alimentation en eau potable.
L'A.S.M.S.N. remarque que le captage est situé à 100m en contrebas de la D50. Le fossé est-il situé en amont ou en aval de la chaussée ? Il est en amont !
Le risque de ruissellement est important sur le périmètre rapproché, particulièrement en cas de travaux.
Vote : pour à l'unanimité, mais en rajoutant des consignes en cas de réfection de la chaussée.

 
8. CHATEAU LANDON : Prescriptions complémentaires pour changement d'exploitant - Syndicat Mixte BEAUCE GATINAIS VALORISATION.
Vote : pour à l'unanimité.

 
9. MITRY MORY : Prescriptions complémentaires pour AGRANA FRUITS France.
La fédération de pêche à demandé à l'exploitant pourquoi il avait renoncé à faire une station d'épuration en interne. Pour un problème de coût.
Vote : adopté à l'unanimité.

 
10. MITRY MORY : Déclation d'une installation classée - Prescriptions spéciales - CADILLAC PLASTIC.
Vote : adopté à l'unanimité.

 
11. PONTAULT COMBAULT : Demande d'agrément véhicules hors d'usage - ARMABESSAIRE & CIE.
A.S.M.S.N. : Le "projet" de la société Armabessaire est situé en zone NI du P.L.U. approuvé le 19 mai 2006. Dans le réglement, la zone NI est décrite ainsi : "Il s'agit du secteur dit zone Jean Cocteau, correspondant à un ensemble d'entreprises implantées en zone à vocation naturelle di S.D.R.I.F.".
Article NI1 : Les occupations et utilisations du sol interdites
Toute nouvelle construction est interdite à l'exception :
- des occupations réglementées par l'article NI2 ;
- des installations et constructions nécessaires à l'activité agricole.
Article NI2 : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières :
Installations techniques: Les installations techniques sont autorisées sous réserve qu'elles soient liées aux voiries et réseaux divers.
Reconversion des bâtiments existants : La reconversion des bâtiments existants est autorisée sous résevre qu'elle vise un usage touristique (gîte, ferme pédagogique, etc.).
Aires de stationnement : Les aires de stationnement sont autorisées sous réserve qu'elles soient nécessaires au fonctionnement d'une activité autorisée.

Par conséquent, le projet qui est présenté au Co.D.E.R.S.T. ne figure pas au nombre des occupations et utilisations du sol autorisées en zonre NI et ne peut être admis dans cette zone.
La demande est postérieure à l'approbation du P.L.U. et il est très surprenant de devoir constater l'absence totale d'examen des règles d'occupation du sol des terrains concernés prévue par le P.L.U. dans le dossier présenté.

Extrait de l'arrêté du 15 mars 2005 : L'agrément mentionné à l'article 9 du décret du 1er août 2003 susvisé n'est délivré par le Préfet que si l'installation exploitée par le demandeur ou pour laquelle il a sollicité une autorisation au titre de la législation relative aux installations classées remplit les conditions suivantes :
- les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts ;
- les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir...

Comment le pétitionnaore pourrait répondre aux obligations de cet arrêté, dès lors que réaliser des surfces imperméabilisées ou construire les bâtiments nécessaires à l'entreposage des pièces graisseuses n'est pas autorisé par le P.L.U. ?
Dans ces conditions, l'avis du Co.D.E.R.S.T. ne peut qu'être défavorable et l'agrément refusé.
Nous demandons à recevoir copie du dossier déposé en Préfecture par le pétitionnaire le 30 mai 2006 et les compléments déposés suite aux lettres du Prefet en date des 19 juillet et 02 novembre 2006. Nous souhaitons également avoir copie des bordereaux préfectoraux des 13 juin, 30 août 2006 et 02 janvier 2007.
L'installation ne peut être qualifiée d'existante, l'autorisation préfectorale n° 98 DAE 2 IC 214 du 16 septembre 1998 concerne une activité différente et les installations se sont étendues de l'autre côté de la rue Jean Cocteau, à un endroit non autorisé par l'arrêté pré-cité.
Nous pensons savoir que plusieurs plaintes ont été déposées dans ce secteur et nous souhaitons avoir copie des PV d'infraction s'il y en a eu.

Réponse de la Préfecture : Des plaintes ont effectivement été déposées. Il ne s'agit pas ici d'une autorisation, mais d'un agrément pour une entreprise qui existe déjà et qui permettra de vérifier qu'elle respecte bien les normes de l'arrêté.

Vote : Adopté à la majorité, 1 voix contre (A.S.M.S.N.).

 
12. CROISSY BEAUBOURG : Prescriptions complémentaires  pour SANOFI AVENTIS.
L'exploitant conteste le projet d'arrêté (rubrique 1432, liquides inflammables) et souhaite que l'on retire cette mention. Sa demande n'a pas été acceptée après les explications données par les services de la D.R.I.R.E..
Vote : adopté à l'unanimité.

 
13. SOIGNOLLES EN BRIE : Autorisation temporaire "carrière" pour SITA.
L'A.S.M.S.N. a demandé si les travaux prévus au printemps 2007 sont commencés ? Non, l'exploitant était en attente de la décision du Co.D.E.R.S.T..
Vote : adopté à l'unanimité.

 
14. SAVIGNY LE TEMPLE : Prescriptions complémentaires  pour BIERSDORF.
L'A.S.M.S.N. a interrogé l'exploitant sur une éventuelle certification ISO 14001. Il n'est pas certifié.
Les bâtiments datent de 1981 et de 1992.
L'A.S.M.S.N. fait remarquer que l'augmentation de 150% des installations de réfrigération (+900kW) pour permettre la climatisation des bureaux administratifs est contradictoire avec la protection de l'environnement et les éconoimies d'énergie ! L'exploitant atteste qu'il n' y a pas eu de travaux d'isolation des bâtiments.
Vote : adopté à la majorité, 2 abstentions (A.S.M.S.N. et M. GENTHON, architecte).

 
15. FERRIERES EN BRIE : Autorisation d'extension pour KUEHNE NAGEL.
L'A.S.M.S.N. demande à l'exploitant si avec 1.700m² de toitures supplémentaires, il a prévu de récupérer l'eau de pluie ainsi que des capteurs solaires. Il y pense...
Il y aura un doublement du trafic des camions, pas de traitement des eaux pluviales pour éviter le ruissellement.
Vote : adopté à la majorité, 2 voix contre (A.S.M.S.N. et M. GENTHON, architecte).