Avant-projet de charte de qualité des épandages agricoles de boues
de stations d'épuration dans le département de Seine-et-Marne
Quatrième version - Septembre 2002
Préfecture de Seine-et-Marne
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
1. Contexte départemental actuel de la valorisation agricole des boues de stations d'épuration
2. Objet de la charte
3. Principes fondamentaux
4. Engagements des acteurs

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1. Contexte départemental actuel de la valorisation agricole des boues de stations d'épuration
 
L'agriculture seine-et-marnaise recycle aujourd'hui un peu moins de 30 000 tonnes de matière sèche de boues résiduaires urbaines par an, qui se répartissent en :
- 14 000 t/an de boues seine-et-marnaises, soit 80 à 90 % de la production du parc de stations d'épuration du département,
- 14 000 t/an de boues importées, provenant pour l'essentiel des stations d'Achères, Valenton, Corbeil-Essonnes et Evry.
 
Ce recyclage concerne 4 800 hectares de terres agricoles par an, soit 1,4 % de la surface agricole utile du département.
La commission de révision du plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés propose de limiter les importations de boues à leur niveau actuel. La mise à niveau du parc de stations d'épuration du département pour répondre aux exigences de la directive européenne du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines s'accompagnera d'une augmentation de la production de boues seine- et-marnaises qui pourrait atteindre 20 000 à 25 000 tonnes par an de matière sèche d'ici 5 ans. Les débouchés offerts sur le département sont actuellement :
- le recyclage agricole,
- la mise en décharge (centre d'enfouissement technique), qui sera réservée à compter du 1er juillet 2002 aux seuls " déchets ultimes ".
A noter l'émergence de projets de plateformes de compostage de boues en mélange avec des déchets verts.

 

2. Objet de la charte
 
L'objet de la charte est la définition de règles communes et reconnues par tous les acteurs de la filière de recyclage agricole des boues de stations d'épuration dans le département de Seine-et-Marne. La signature de la charte vaut engagement de respecter les règles qui y sont énoncées : elle s'inscrit dans une démarche volontaire visant à pérenniser la filière.

 

3. Principes fondamentaux
 
La charte repose sur les principes suivants :
 
3.1 - Intérêt agronomique
Ne sont pratiqués que des épandages présentant réellement un intérêt agronomique.
 
3.2 - Innocuité
L'épandage des boues ne doit présenter de danger ni pour l'homme, ni pour les sols, ni pour les plantes, ni pour les animaux et ne doit pas engendrer de pollution.
 
3.3 - Traçabilité
Les acteurs de la filière mettent en œuvre les moyens nécessaires pour connaître à tout moment l'origine et les caractéristiques des boues livrées sur une parcelle donnée.
 
3.4 - Transparence et information
Toute donnée relative aux caractéristiques des effluents, des boues et des sols est tenue à la disposition des acteurs de la filière et des tiers. L'information des élus et des particuliers des communes concernées par les épandages revêt un caractère essentiel.
 
3.5 - Proximité
Le producteur de boues met tout en œuvre pour que les épandages aient lieu au plus près du lieu de production des boues.
 
3.6 - Evaluation
Les partenaires se réunissent une fois par an pour évaluer les actions menées.

 

4. Engagements des acteurs
 
Les signataires de la charte s'engagent, chacun à son niveau, non seulement à respecter rigoureusement la réglementation applicable à la valorisation agricole des boues de stations d'épuration, mais aussi à tout mettre en œuvre pour que soient pleinement respectés les principes fondamentaux ci-dessus définis.
En particulier :
 
4.1 - En amont de la production de boues
 
   4.1.1 - La maîtrise des rejets contaminants dans les réseaux
- police des réseaux
- conventions de déversements
- informations des particuliers sur les risques du "tout à l'égout" et sur les filières d'élimination des déchets
- toxiques en quantité dispersée (DTQD), en s'appuyant sur les comités consultatifs des usagers
 
   4.1.2 - La maîtrise de l'entrée des produits contaminants à la station d'épuration
- convention entre maîtres d'ouvrage réseaux et stations d'épuration s'ils sont différents
- convention avec les vidangeurs si la station d'épuration reçoit des matières de vidange
- convention avec les maîtres d'ouvrage d'autres stations d'épuration si la station d'épuration traite les boues liquides d'autres stations d'épuration
- autosurveillance entrée station d'épuration, y compris matières de vidange, boues liquides d'autres stations d'épuration et autres intrants. L'exploitant doit faire preuve de réactivité et suspendre la filière d'épandage en cas de doute sur l'innocuité des boues. Il informe immédiatement le maître d'ouvrage et la DDAF de tout problème susceptible de remettre en cause l'épandage agricole des boues
4.2 - Au stade de la production de boues

   4.2.1 - Maîtrise des nuisances
  
   4.2.2 - Ouvrages d'entreposage
Prévoir des ouvrages d'entreposage dimensionnés pour 12 mois de production de boues et conformes à la réglementation, implantés de préférence à la station d'épuration. Si les boues sont hygiénisées, l'Administration examinera au cas par cas la nécessité de la mise en place de tels ouvrages dans un futur proche.

   4.2.3 - Analyses réglementaires
- échantillonnage au fur et à mesure de la production et constitution, à partir de tous les prélèvements élémentaires, d'un échantillon final réduit représentatif du lot constitué, puis analyse unique des caractéristiques ETM et CTO, pour vérification de la conformité
- les confier à des laboratoires accrédités COFRAC ; privilégier les laboratoires dont les délais de retour sont les plus courts
- pour ce qui est du critère " hygiénisation ", privilégier les laboratoires en mesure de vérifier la " enterovirus <3NPPUC/10 gMS "
- suspendre la filière d'épandage en cas de doute sur l'innocuité des boues et informer immédiatement la collectivité et la DDAF
- objectif à 3 ans: ne pas évacuer de boues dont les résultats d'analyses ne sont pas connus en totalité vers les parcelles d'épandage

En phase transitoire, les dépôts " bout de champ" de boues dont les résultats d'analyses ne sont pas connus sont identifiés par lots de production. En tout état de cause, un lot de boues ou un ensemble de lots de boues ne peut être épandu avant que soient connus les résultats d'analyses qui le caractérisent.
Recherche systématique de la cause de tout dépassement de la valeur habituellement observée sur un paramètre...
Systématisation de la méthode des seuils d'alerte mise au point par le SA TESE pour tous les dispositifs de taille 25 000 équivalent-habitants (eH).

4.3 - Au stade de l'épandage et de son suivi

   4.3.1 - Etablir des documents réglementaires de qualité lorsqu'ils sont requis
- étude préalable d'épandage, déclaration d'épandage, demande d'autorisation d'épandage, programme prévisionnel d'épandage, registre d'épandage, synthèse du registre d'épandage, bilan agronomique d'épandage. Tenir à jour le calcul des flux cumulés d'ETM par parcelle et vérifier systématiquement que le flux maximal autorisé sur 10 ans n'est pas atteint avant d'intégrer une parcelle dans un PPE. Rendre compte de ce contrôle dans le PPE
- transmettre les documents à la DDAF en respectant les délais réglementaires
- informer la DDAF des actions réalisées en matière de police des réseaux
- rechercher des filières alternatives crédibles, afin de pouvoir pallier à tout moment tout événement interdisant le recyclage des boues en agriculture

   4.3.2 - Signer les conventions liant le producteur de boues à l'agriculteur et définissant clairement les     engagements de chacun

   4.3.3 - Informer
- associer les Maires des communes réceptrices très en amont au moment de l'établissement des périmètres d'épandage
- systématiser l'information préalable des Maires des communes concernées par les épandages et les stockages dans un délai correct (un mois sauf cas exceptionnel)
- adresser à ces mêmes Maires en fin d'année la synthèse du registre d'épandage
- signaler les stockages longue durée délocalisés par une pancarte indiquant :
    . l'origine des boues,
    . l'arrêté préfectoral autorisant le stockage (ou récépissé de déclaration),
    . les coordonnées d'une personne qualifiée pour fournir de plus amples explications.

   4.3.4 - Adopter à l'échelle du département une approche cohérente quant à la prise en compte des bassins d'alimentation des captages utilisés pour la production d'eau potable et des critères pédologiques (hydromorphie et risque de lessivage des nitrates) et hydrogéologiques dans la définition de l'aptitude à l'épandage et au stockage.

   4.3.5 - Mettre en place un suivi et un conseil agronomiques véritables.
- veiller à l'équilibre de la fertilisation.
- veiller au respect du programme d'actions " nitrates" et en particulier à la prise en compte des boues dans l'établissement du plan de fumure.
- assimiler les boues à des fertilisants de type II même si leur GIN est supérieur à 8, sauf à démontrer que la vitesse de minéralisation de l'azote qu'elles contiennent est lente.
- respecter un temps de retour de 3 / 4 ans sur une même parcelle.
- dans la mesure du possible, ne pas épandre sur des parcelles recevant des effluents d'élevage ni sur des prairies.

   4.3.6 Adopter un traitement et une organisation permettant :
- de réduire au minimum les nuisances de toute nature, en particulier olfactives, mais aussi visuelles, à tous les stades de la filière
- de produire une boue de qualité constante
- transport : camions bâchés, privilégier la règle de proximité, respecter le code de la route
- ouvrages d'entreposage et stockages temporaires suffisamment éloignés des habitations et tenus aussi propres que possible ainsi que leurs accès, jus pompés en tant que de besoin. Dans le cas des stockages temporaires, la durée de stockage doit être la plus courte possible
- épandage : délai d'enfouissement le plus court possible. Veiller à ne pas créer de nuisances à l'occasion du nettoyage et de l'entreposage du matériel d'épandage. Ne pas épandre près des zones habitées les week-end ni les jours fériés.

   4.3.7 - Désigner un responsable bien identifié pour organiser les chantiers et servir d'interlocuteur.

   4.3.8 - Garantir la traçabilité.
- tenue du registre d'épandage
- pas de superposition de plans de boues de stations d'épuration
- pas de mélange de boues provenant d'installations de traitement distinctes sauf dérogation accordée après examen au cas par cas
- favoriser les stockages par lots de production. A un lot de production correspond une caractérisation complète des boues en ETM et CTO.

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